ICPE : Un régime d’enregistrement simplifié dès 2010


ICPE
Un régime d’enregistrement simplifié dès 2010
L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vient alléger la procédure d’autorisation ICPE, en créant une procédure intermédiaire à l’autorisation et la déclaration.
 


La procédure est en effet simplifiée par rapport à l’autorisation en ce qu’elle ne prévoit pas, en principe, la production par l’exploitant d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, la réalisation d’une enquête publique et l’avis d’une commission départementale consultative.

Cette réforme devrait être mise en œuvre début 2010.

Ce nouveau régime devrait intéresser près d’un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, notamment certains entrepôts de produits non dangereux ou ateliers mécaniques.

La procédure d’enregistrement est destinée à des installations simples et standardisées, implantées en dehors des zones sensibles sur le plan environnemental.

Seront ainsi visés de manière privilégiée :

- les ICPE actuellement soumises à autorisation,
- les installations non soumises à la directive 2008/1/CE du 15 janvier 20083, ou soumises à une obligation d’évaluation environnementale systématique au l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin19854,
- les secteurs d’activités ou technologies dont les enjeux environnementaux sont bien connus et peuvent ainsi être efficacement réglementés, sans que soient requises des études d’impact ou de danger,
- les installations dont les risques sont largement reconnues comme suffisamment maîtrisés pour ne pas susciter généralement de concertation locale approfondie.

Ce nouveau régime vise à réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et à simplifier les dossiers élaborés par les industriels à l’intention des autorités administratives compétentes.

En diminuant les aspects chronophages et secondaires des procédures administratives, le législateur tente de recentrer l’action des industriels et de l’administration sur les questions prioritaires de prévention des risques, d’accroître les moyens de l’inspection des installations classées, en vue de renforcer les contrôles de terrain et enfin d’améliorer l’information du public.

En outre, la procédure d’autorisation simplifiée vise5 à responsabiliser les exploitants, tout en améliorant leur visibilité sur les conditions de réalisation de leur projet. Les prescriptions techniques applicables au niveau national seront connues des opérateurs avant le démarrage des opérations administratives. Dès lors, ces derniers pourront intégrer ces exigences en amont de la conception de leurs projets.

L’ordonnance donne néanmoins la possibilité au préfet de soumettre une demande d’exploitation d’installation au régime d’autorisation de droit commun, lorsqu’à l’instruction du dossier apparaissent des risques particuliers ou cumulés.

Chiffres en tête

On dénombre environ 450 000 installations soumises à déclaration et 63000 soumises à autorisation préfectorale (dont 21 000 élevages).Au sein de ces installations, soumises à autorisation, 10 000 présentent de graves dangers ou inconvénients. Les établissements classés Seveso sont au nombre de 1 250, dont670 sont considérés comme étant particulièrement dangereux et impliquent la définition de servitudes d’utilité publique.

 
 
1. Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, NOR : DEVX0908081P. (JORF du 12/06/2009, texte 2 sur 152).2. Portail du gouvernement, Article « Enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement » du 10 juin 2009(www.gouvernement.fr).3. Directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution.4. Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.5. Voir note 1.
 


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