Responsabilité environnementale : réglementation applicable et calcul du montant de la restauration


Responsabilité environnementale : réglementation applicable et calcul du montant de la restauration

Le Commissariat général au développement durable vient de publier un guide relatif à la directive 2004-35-CE sur la responsabilité environnementale (DRE) et ses méthodes d’équivalence¹.
 


La directive du 21 avril 2004² devait être transposée en droit national avant le 30 avril 2007. Après avoir été assignée par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition, la France s’est exécutée, d’abord avec la loi du 1er août 2008 (LRE)³, puis au travers de son décret d’application du 23 avril 2009⁴.

Les principes posés par la DRE

La DRE établit un cadre de responsabilité environnementale qui se fonde sur le principe du pollueur payeur. Son objectif principal est de permettre la prévention et la réparation des dommages environnementaux. En ce qui concerne son champ d’application, il convient de rappeler que la responsabilité environnementale mise en place par la directive ne concerne que les dommages environnementaux « purs et graves » résultant d’un accident industriel. Cette dernière exclut donc la réparation de dommages causés par des pollutions diffuses liées à l’activité industrielle. Sont également exclus du périmètre de la DRE les dommages corporels, matériels et économiques, ces derniers étant déjà pris en compte par le régime de responsabilité civile. Les dommages
réparables sont ceux causés aux habitats et oiseaux protégés. Les eaux sont également prises en compte, ainsi que les sols, mais uniquement en cas de contamination engendrant un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine.

Avant la directive de 2004, l’évaluation du préjudice environnemental se faisait principalement à l’aide de trois méthodes :

– la prise en compte du budget dépensé pour gérer les biens naturels détruits et dont l’exploitant avait la charge ;
– l’évaluation forfaitaire basée sur des barèmes la valeur d’une espèce ;
– la méthode reposant sur les coûts de remise en état ou de restauration.

La DRE en ajoute une nouvelle : la réparation en nature, sous la forme d’un projet de restauration.

L’état du droit national

Les textes de transposition français mettent en place un système de police administrative revenant au préfet du département du lieu de réalisation du dommage. Ce dernier doit en premier lieu évaluer la nature et les conséquences du dommage. L’exploitant propose alors des mesures de réparation. Après avoir recueilli les avis des collectivités territoriales, établissements publics et associations de protection de l’environnement, le préfet impose à l’exploitant les mesures de réparation retenues. Le système mis en place par la loi du 1er août 2008 est hybride dans la mesure où deux types d’engagement de la responsabilité sont prévus. Pour les activités visées par l’annexe III de la DRE (exemple : installation classée soumise à autorisation et activités liées aux OGM), l’exploitant est tenu responsable en cas de dommage dont il est la cause, qu’il ait ou non commis une faute ou une négligence (responsabilité stricte). Pour les autres activités, la responsabilité de l’exploitant n’est engagée que s’il a commis une faute ou une négligence (responsabilité pour faute).

Concernant les exclusions, la loi française est moins contraignante que la DRE car elle ajoute à celles-ci les « dommages pouvant résulter de la réalisation de projets d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation dans un milieu naturel dès lors qu’ils ont été autorisés ou approuvés par les autorités compétentes ». La loi exclut enfin l’engagement de la responsabilité des exploitants lorsque les faits générateurs d’un dommage sont antérieurs au 30 avril 2007. Le délai de prescription est fixéà 30 ans.

Évaluation du montant de la restauration

Dans son étude d’avril 2010, le Commissariat général au développement durable décrit un processus en sept étapes qui doit permettre de déterminer le type et le montant des ressources et services écologiques endommagés ainsi que le type et le montant des actions nécessaires à la compensation des pertes permettant d’assurer l’équivalence entre les pertes et les gains de restauration. Parmi les étapes essentielles du processus, on retiendra notamment la détermination de l’état initial du site avant l’accident, l’analyse des projets de restauration potentiels mais aussi et surtout le suivi et l’évaluation de la restauration.

L’étude présente plusieurs scénarios utilisant des méthodes d’équivalence distinctes. L’un des exemples utilisés comme cas d’étude concerne la pollution d’un cours d’eau dans les années 1990. Suite à la rupture d’une canalisation dans une papeterie, de l’eau de javel est déversée, détruisant au passage la quasitotalité de la faune et de la flore présentes dans l’eau. À l’époque, l’exploitant dédommage ce préjudice à hauteur d’environ 42 700 €. Avec la méthode qu’ils proposent, les auteurs estiment que le projet de restauration, avec l’application de la loi de 2008, aurait coûté environ dix fois plus cher. Les autres cas d’étude retenus vont dans le même sens. Les résultats présentés dans l’étude sont cruciaux dans la mesure où cette dernière doit servir de base à l’élaboration de guides méthodologiques destinés aux préfets chargés de l’évaluation du dommage et de ses conséquences ainsi qu’aux industriels eux-mêmes.

1. Études et documents : La directive « Responsabilité environnementale » et ses méthodes d’équivalence. Commissariat général au développement durable. Bas. A et Gaubert. H. Avril 2010. 176 pages.
2. Directive 2004/35./CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
3. Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
4. Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement.



 


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