L’élargissement de l’obligation de transparence sociale et environnementale des entreprises ? Oui... pour après-demain !

L'élargissement de l'obligation
de transparence sociale et
environnementale des entreprises ?
Oui... pour après-demain !
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l'environnement, dite Grenelle 2, prévoit dans son article 225 une extension des dispositions introduites par l'article 225-102-1 du code de commerce relatif aux informations sociales et environnementales des rapports de gestion des entreprises cotées. Un décret en Conseil d'État doit en préciser le champ d'application, les modalités de présentation des informations et de leur vérifi cation. Un projet de décret actuellement à l'étude relance le débat sur la mise en oeuvre en demi-teinte des avancées du Grenelle de l'environnement.

L'obligation de transparence sociale et environnementale pèse à l'heure actuelle sur environ 700 entreprises françaises. L'adhésion croissante des acteurs sociaux au concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE), ainsi que la poursuite de l'objectif de développement durable, ont conduit le gouvernement à exiger qu'un nombre croissant d'entreprises soient désormais concernées par cette exigence.

Les intérêts divergents des parties prenantes (notamment les ONG et les organisations patronales) font de cette extension une question sensible. Ainsi, les engagements pris au cours du Grenelle de l'environnement n'apparaissent que partiellement tenus dans le cadre du projet de décret relatif à l'obligation de transparence sociale et environnementale.

L' élargissement de l'obligation de transparence sociale
et environnementale


La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoit, en son article 116, l'obligation pour les sociétés françaises cotées de rendre compte de leurs impacts sociaux et environnementaux dans un rapport de gestion. Ce dispositif vise trois objectifs principaux :
- amener les entreprises à communiquer aux parties prenantes des informations transparentes et accessibles en matière environnementale et sociale ;
- développer un langage commun définissant des indicateurs permettant une comparaison des performances entre entreprises (ceci s'inscrivant pleinement dans le cadre de la Global Reporting Initiative) ;
- fédérer les entreprises françaises autour de l'objectif de développement durable, envisagé comme vecteur de compétitivité.

Le Grenelle de l'environnement opta pour une extension, dès 2011, de cette obligation de reporting sociétal au plus grand nombre d'entreprises possible.

Le projet de décret présenté le 10 mars 2011, relatif à la transparence sociale et environnementale des entreprises, met ainsi en oeuvre l'article 225 de la loi Grenelle 2 modifiant l'article L. 225-102-1 du code de commerce relatif aux obligations de transparence pesant sur les sociétés en matière sociale et environnementale. Outre les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, le projet de décret prévoit la soumission à l'obligation de transparence de sociétés dont les titres n'y sont pas admis. Il fixe pour ces dernières des seuils de chiffre d'affaires, de bilan et d'effectif de salariés. Le total du bilan est fixé à 100 millions d'euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 100 millions d'euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 500. Il détermine en outre les informations devant figurer au rapport de gestion en matière sociale et environnementale. Sur ce point, la liste d'informations à fournir par les sociétés cotées apparaît plus importante1.
Enfin, il prévoit les modalités de l'intervention d'un tiers indépendant devant vérifier les informations mentionnées dans le rapport.

La date d'application de l'obligation de transparence devrait dépendre de la taille de l'entreprise :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires est de 1 milliard d'euros, ayant 5 000 salariés et plus, devront élaborer ce rapport dès l'exercice 2011 :
- celles dont le chiffre d'affaires est de 400 millions d'euros et le nombre de salariés supérieur à 2000, y seront soumises dès 2012 ;
- celles dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint 100 millions d'euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, 500 devront s'y soumettre en 2013.

Un élargissement restreint


L'élargissement proposé semble décevoir quelque peu les attentes de certaines parties prenantes, notamment les ONG et syndicats. Plusieurs critiques se font entendre :
- si le seuil maximal de salariés fixé par le projet de décret est de 500, c'est un seuil de 250 salariés qui était initialement prévu. Néanmoins, les ONG et syndicats redoutaient que la barre même des 500 salariés ne soit écartée ;
- l'impossibilité pour les parties prenantes d'émettre un avis sur les mesures relatives au « développement durable » du rapport annuel des sociétés anonymes à leurs actionnaires ; ou pour les institutions représentatives du personnel de commenter les démarches RSE dans les rapports annuels ;
- l'obligation prévue dans le cadre du projet de décret n'est nullement assortie de sanctions juridiques ; son application effective par les entreprises semble ainsi incertaine.

Pour leur part, les organisations patronales redoutaient que le dispositif modifié ne provoque un alourdissement des procédures administratives et des coûts.

Bertrand Pancher, député UMP de la Meuse et co-rapporteur du Grenelle 2, évoque ainsi « un compromis acceptable par toutes les parties, patronat, ONG, élus et gouvernement ».
1. Informations relatives au niveau d'absentéisme, oeuvres sociales, taux de fréquence et de gravité des accidents du travail et comptabilisation des maladies professionnelles ; respect des dispositions des conventions fondamentales de l'OIT ; montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; utilisation des sols; prise en compte des impacts du changement climatique ; importance de la sous-traitance et la responsabilité sociale et environnementale dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants ; actions engagées pour prévenir toutes formes de corruption ; mesures prises en faveur de la santé, la sécurité des consommateurs ; actions engagées en faveur des droits de l'homme.
 


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