Gestion des déchets (stockage, enlèvement, traitement).

Les principaux textes relatifs aux déchets

Réglementation européenne :

  • Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (version codifiée qui annule la directive du 15 juillet 1975 (75/442/CEE) relative aux déchets modifiée) (JOUE du 27 avril 2006)
  • Décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE) (JOCE du 6/09/00) établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 janvier 2001 (2001/119/CE)(JOCE du 16/02/01) et du 23 juillet 2001 (2001/573/CE)(JOCE du 28/07/01)

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Partie législative :

  • Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux Articles L 541-1 à L 541-50
  • Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d’information article L 124-1 (dernière modification : article 69 de la loi n° 2006-1229 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO du 27/12/06)

Partie réglementaire :

  • Livre I Titre II Chapitre V : Articles à R 125-1 à R 125-8 relatifs au droit à l’information en matière de déchets
  • Livre V Titre IV Chapitre I° : Articles D 541-1 à D 541-6 relatifs au Conseil national des déchets , Articles R 541-7 à R 541-11 relatifs à la classification des déchets, Articles R 541-76 et R 541-77 relatifs aux dispositions pénales (Code pénal : art R 632-1 et R 635-8)
  • Circulaire du 3 octobre 2002 relative à la mise en œuvre du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, complétée par la circulaire du 9 janvier 2003 (Annexe)
  • Code des Douanes : articles 266 sexies à 266 undecies, relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, modifiés (dernière modification : articles 4, 39 et 40 de la loi de finances n° 2006-1666 du 30 décembre 2006 rectificative pour 2006 (JO du 31/12/06)
  • Code général des impôts : art. 1520 à 1526, 1609 bis, 1609 quater, quinquies et quinquies C, nonies D, 1639 A et A bis modifiés
  • Code général des collectivités territoriales : articles L 2313-1, L 2224-13 à L 2224-17, L 2333-76 et L2333-78, et L 2333-92 à L 2333-96 (dernière modification : article 73 de la loi n° 2006-1229 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO du 27/12/06) et article 125 de la loi de finances n° 2006-1666 du 30 décembre 2006 rectificative pour 2006 (JO du 31/12/06)

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

  • Code général des collectivités territoriales art. L 2313-1, L 2224-13 à L 2224-17,
    L 2333-76 et L2333-78, modifiés par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : articles 61,62,64, 66, 67, 68 et 69 (JO du 31/12/04)
  • Code de l’environnement Art. L 541-13 à L 541-15
  • Code de l’environnement Art. R 541-13 à R 541-28 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 modifié)
  • Circulaire du 28 avril 1998 concernant la mise en oeuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés
  • Circulaire du 17 janvier 2005 relative à la décentralisation des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) – Bilan planification au 31 décembre 2004 (BOMEDD n° 7 du 15/04/05)
  • Circulaire du 25 juillet 2006 relative à l’application des décrets du 29/11/2005 (PEDMA) et du 28/12/2005 (PREDIS) (BOMEDD n° 19 du 15/10/06 )
  • Circulaire du 25 avril 2007 relative aux plans de gestion des déchets ménagers (BOMEDAD n° 15 du 15/08/07)

DECHETS INDUSTRIELS

  • Directive du 12 décembre 1991 (91/689/CEE) relative aux déchets dangereux (JOCE du 31/12/91)
  • Code de l’environnement Art. L 541-13 à L 541-15
  • Code de l’environnement Art. R 541-29 à R 541-41 : Plans d'élimination de déchets industriels spéciaux (Décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 modifié)
  • Code de l’environnement Art. R 541-42 à R 541-48 et art. R 541-78 : Contrôle des circuits de traitement des déchets (Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005)
  • Arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d’évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d’un déchet (JO du 2/10/03 et annexes parues au BOMEDD n° 03-21 du 15/11/03)
  • Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs (JO du 01/09/05)
  • Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 (JO du 14/09/05) modifié par l’arrêté du 16 février 2006 (JO du 17/03/06)
  • Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (JO du 31/12/2005 et annexes parues au BOMEDD n° 06-3 du 15/02/06)
  • Circulaire du 1 mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (BOMEDD n° 10 du 31/05/06)
  • Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire de bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionnés à l’article 4 (JO du 30/11/2006)
  • Circulaire du 15 mai 2007 relative au décret du 30 mai 2005 (BOMEDAD n° 15 du 15/08/07)

DECHETS PARTICULIERS

Boues

  • Code de l’environnement Livre II Art. R 211-26 à R 211-47 : Epandage des boues issues du traitement des eaux usées (Décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997)
  • Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles (JO du 31/01/98)
  • Circulaire du 16 mars 1999 relative à la réglementation relative à l’épandage des boues de stations d’épuration urbaines (BOMATE du 31/12/99)

Activités de soins

  • Code de la santé publique : art. R 44-1 à R 44-11 (Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques) (JO du 18/11/97)
  • Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soin à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (JO du 3/10/99)
  • Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soin à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (JO du 3/10/99)
  • Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine (JO du 26/12/03)

Amiante

  • Circulaire n° 96/60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment (BOMELTT du 31 août 1996)
  • Circulaire n° 2005/18 UHC/QC2 du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes (en cours de parution au BO du ministère du Travail et au BOMEDD)
  • Circulaire du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes (BOMEDD n° 13 du 15/07/05)
  • Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 (JO du 14/09/05) modifié par l’arrêté du 16 février 2006 (JO du 17/03/06)

Emballages

  • Code de l’environnement Art. R 543-53 à R 543-65 : Déchets résultant de l'abandon des emballages ménagers (Décret n° 92-377 du 1 avril 1992)
  • Code de l’environnement Art. R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 : Déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages (Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994)
  • Directive du 20 décembre 1994 (94/62/CE) relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JOCE du 31/12/94) modifiée la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (JOUE du 18/02/04)
  • Code de l’environnement Art. R 543-42 à R 543-52 et R 543-73 : Prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages (Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998)
  • Avis relatif aux producteurs et détenteurs de produits emballés (JO du 11/01/06)

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

  • Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JOCE du 13/02/03) modifiée par la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 (JOUE du 31/12/03)
  • Décision 2004/249/CE de la Commission européenne du 11 mars 2004 établissant un questionnaire pour les rapports des Etats Membres sur la mise en œuvre de la directive 2002/96/EC du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JOUE 16/03/04)
  • Décision 2005/369/CE de la Commission européenne du 3 mars 2005 établissant des règles pour contrôler le respect par les Etats membres des objectifs fixés et élaborer des formats de données en application de la directive 2002/96/EC du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JOUE 11/05/05)
  • Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ROHS) (JOCE du 13/02/03) modifiée par sept décisions de la Commission européenne (18 août 2005, 13 octobre 2005, 21 octobre 2005, 21 avril 2006, 12 octobre 2006, 12 octobre 2006 et 12 octobre 2006)
  • Code de l’environnement Art. L 541-10-2
  • Code de l’environnement Art. R 543-172 à R 543-206 : Composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005)
  • Avis aux producteurs d’équipements électriques et électroniques (JO du 26/10/05)
  • Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 4/12/2005)
  • Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément prévu à l’article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 4/12/2005)
  • Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée (JO du 29/11/2005), modifié par l’arrêté du 6 juillet 2006 (JO du 12/08/06) et par l’arrêté du 23 novembre 2006 (JO du 3/01/07)
  • Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 16/12/2005)
  • Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d’inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l’article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22/03/06)
  • Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets qui en sont issus (JO du 29/08/06)
  • Arrêté(s) du 9 août 2006 portant agrément d'(un) organisme(s) ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 12/08/06)
  • Arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 28/09/06)

Déchets du BTP

  • Circulaire du 15/02/00 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) (BOMATE n° 2000-03 du 20/03/00)
  • Circulaire du 18 mai 2006 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics : Actions des comités de suivi (BOMEDD n° 15 du 15/08/06)

Déchets organiques

  • Circulaire du 28 juin 2001 relative à la gestion des déchets organiques (BOMATE n° 7 du 20/09/01)

Fluides frigorigènes

  • Code de l’environnement Art. R 543-75 à R 543-123 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements (Décret du 7 mai 2007)
  • Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (JO du 8/05/07)

Huiles usagées

  • Directive du 16 juin 1975 (75/439/CEE) modifiée par la directive du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) (JOCE du 25/07/75 et du 12/02/87)
  • Code de l’environnement Art. R 543-3 à R 543-15 et R 543-40 : Huiles usagées (Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié)
  • Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées (JO du 24/02/99)
  • Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées (JO du 24/02/99) modifié par l’arrêté du 23 septembre 2005 (JO du 27/10/05)

Déchets d’imprimés (INS)

  • Code de l’environnement Art. L 541-10-1
  • Code de l’environnement Art. R 543-207 à R 543-213 : Déchets d’imprimés (Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 modifié)

PCB

  • Directive du 16 septembre 1996 (96/59/CE) concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JOCE du 24/09/96)
  • Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié concernant les polluants organiques persistants (JOUE du 30/04/04)
  • Code de l’environnement Art. R 543-17 à R 543-39 , R 543-40 et R 543-41 : Substances dites PCB (Décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié)
  • Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d’appareils contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (JO du 6/03/01)
  • Circulaire du 21 février 2001 sur l’application du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, l’utilisation et l’élimination des PCB et PCT, modifié par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001
  • Arrêté du 26 février 2003 portant approbation du plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB et PCT (JO du 26/03/03)

Piles et accumulateurs

  • Directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JOUE du 26/09/06)
  • Code de l’environnement Art. R 543-124 à R 543-136 : Piles et accumulateurs (Décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié)
  • Arrêté du 26 juin 2001 relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l’élimination des piles et accumulateurs (JO du 12/07/01)

Pneumatiques usagés

  • Code de l’environnement Art. R 543-137 à R 543-152 : Pneumatiques usagés (Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002)
  • Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés (JO du 20/12/03)
  • Circulaire du 22 décembre 2003 relative à la collecte des pneumatiques usagés (BOMEDD n° 5 du 15/03/04)
  • Circulaire du 4 mars 2004 relative à l’agrément des exploitants d’installations d’élimination des pneumatiques usagés (BOMEDD n° 9 du 15/05/04)
  • Arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d’informations relatives à la mise sur le marché et à l’élimination des pneumatiques (JO du 7/09/04)(Annexes parues au BOMEDD n° 19 du 15/10/04)
  • Circulaire du 8 novembre 2005 relative au traitement des stocks abandonnés de pneumatiques usagés (BOMEDD n° 24 du 30/12/05)

Sous-produits animaux

  • Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JOCE du 10/10/02)

Textiles usagés

  • Code de l’environnement Art. L 541-10-3

Véhicules hors d’usage

  • Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JOCE du 21/10/2000)
  • Code de l’environnement Art. R 543-154 à R 543-171 : Dispositions relatives à l’élimination des véhicules hors d’usage (Décret n° 2003-727 du 1° août 2003)
  • Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage (JO du 31/12/04)
  • Arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d’usage (JO du 5/02/05)
  • Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage (JO du 5/02/05) (Annexe parue au BOMEDD 2005-5 du 15/03/05)
  • Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage (JO du 14/04/05)
  • Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d’établissement du recepisse de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage (JO du 24/05/05)
  • Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés de véhicules hors d’usage (JO du 31/05/05)
  • Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d’usage (JO du 31/05/05)
  • Circulaire du 17 juin 2005 relative à l’agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage (BOMEDD n° 19 du 15/10/05)
  • Circulaire du 7 avril 2006 relative au recensement des opérateurs agréés dans le cadre de la mise en place de la filière d’élimination des véhicules hors d’usage (VHU) (BOMEDD n° 10 du 31/05/06)
  • Arrêté du 26 mai 2006 modifiant l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules (JO du 10/06/06)

INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DECHETS

  • Code de l’environnement (Partie législative)
  • Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles 541-1 à 541-50
  • Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d’information article 124-1
  • Livre V Titre I° Installations classées pour la protection de l’environnement articles 511-1 à 517-2
  • Code de l’environnement (Partie réglementaire)
  • Livre V Titre I° Installations classées pour la protection de l’environnement Articles R 511-1 à R 515-38

Installations de transit

  • Circulaire du 30 août 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (installations de transit, regroupement et prétraitement des déchets industriels) (JO du 17/12/85)

Installations de compostage

  • Circulaire du 5 janvier 2000 relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement; classement des installations de compostage et des points d’apport volontaire de déchets ménagers triés (BOMATE n° 2000-03 du 20/03/00)
  • Arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 : « Engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques » et mettant en œuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques (JO du 16/02/02 et BOMATE n° 02/3 du 30/03/02)
  • Circulaire du 17 janvier 2002 relative au compostage en établissement d’élevage
    Arrêté du 21 août 2007 portant application obligatoire d’une norme (NF U 44-051 sur les amendements organiques)

Installations d'incinération

  • Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (JO du 28/12/2000)
  • Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux (JO du 1/12/02), modifié par l’arrêté du 10 février 2005 (JO du 17/03/05)
  • Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux (JO du 1/12/02)), modifié par l’arrêté du 10 février 2005 (JO du 17/03/05)
  • Circulaire du 17 janvier 2005 relative à la gestion des résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères (BOMEDD n° 05/7 du 15/04/05)

Installations de stockage de déchets

  • Directive du Conseil du 26 avril 1999 (1999/31/CE) concernant la mise en décharge des déchets (JOCE du 16/07/99)
  • Code de l’environnement Art. L 541-30-1
  • Code de l’environnement Art. R 515-9 à R 515-23 : Stockage souterrain de produits dangereux (Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006)
  • Code de l’environnement Art. R 541-65 à R 541-75 et R 541-80 à R 541-82 : Stockage de déchets inertes (Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006)
  • Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets non dangereux (JO du 02/10/97) modifié par l’arrêté du 31 décembre 2001 (JO du 02/03/02), l’arrêté du 3 avril 2002 (JO du 19/04/02), l’arrêté du 19 janvier 2006 (JO du 16/03/06) et l’arrêté du 18 juillet 2007 (JO du 29/09/07).
  • Circulaire du 17 juin 2002 relative à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 (Arrêt du CE du 5/04/02) (BOMEDD n° 02/9 du 30/11/02)
  • Circulaire du 4 juillet 2002 relative aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (BOMEDD n° 02/9 du 30/11/02)
  • Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (JO du 16/04/03)
    Décision du Conseil du 19 décembre 2002 (2003/33/CE) établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (JOCE du 16/01/03)
    Circulaire du 10 juin 2003 relative aux installations de stockage de déchets dangereux (BOMEDD n° 03/21 du 15/11/03)
  • Circulaire du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêt liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges (BOMEDD n° 03/21 du 15/11/03)
  • Circulaire du 23 février 2004 relative à la résorption des décharges non autorisées (BOMEDD n° 09/2004 du 15 mai 2004)
  • Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d’installations classées (JO du 1/03/05)
    Circulaire du 21 mars 2005 relative à l’arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d’installations classées (BOMEDD n° 12 du 30/06/05)
  • Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 (JO du 24/12/2005)
  • Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations (JO du 22/03/06)
  • Circulaire du 6 juin 2006 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux (BOMEDD n° 15 du 15/08/06)
  • Circulaire du 28 juin 2006 relative à la mise en œuvre de l'obligation de déclaration annuelle pour les installations de stockage de déchets inertes (BOMEDD n° 17 du 15/09/06)
  • Circulaire du 25 juillet 2006 relative aux installations classées : Acceptation de déchets à radioactivité naturelle renforcée ou concentrée dans les centres de stockage de déchets
  • Circulaire du 20 décembre 2006 relative aux installations de stockage de déchets inertes (BOMEDD n° 4 du 28/02/07)
  • Circulaire du 6 avril 2007 relative à la déclaration annuelle pour les installations de stockage de déchets inertes (BOMEDAD n° 12 du 30/06/07)

TRANSPORT DE DECHETS ET TRANSFERTS TRANSFRONTIERES

  • Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JOUE du 12/07/06)
  • Règlement (CE) n° 1379/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 modifiant les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, afin de tenir compte des progrès et des modifications techniques adoptées dans le cadre de la convention de Bâle (JOUE du 27/11/07)
  • Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ne s’applique pas (JOUE du 4/12/07)
  • Code de l’environnement Articles L 541-7 et L 541-8
  • Code de l’environnement Articles R 541-49 à R 541-64 et R 541-79 : Transport par route, négoce et courtage des déchets (Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998) et mouvements transfrontaliers.
  • Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets (JO du 3/10/98)
  • Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets (JO du 26/09/98)

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