Responsabilité environnementale - Quelles évolutions juridiques ?


Responsabilité environnementale
Quelles évolutions juridiques ?
Procès de l’Erika, loi LRE, directive REACH, principe pollueur-payeur… : le dommage environnemental se trouve désormais progressivement reconnu dans toutes ses composantes. Le point d’une décennie d’évolution réglementaire.
 


Du 5 octobre au 18 novembre 2009 se déroulait, devant la cour d’appel de Paris, le procès en correctionnelle des responsables du naufrage de l’Erika et de la marée noire qui s’en est suivie. Le jugement en première instance, rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 16 janvier 2008, avait fait grand bruit. Il avait permis de médiatiser une avancée récente des magistrats en faveur de la reconnaissance du préjudice écologique et de la responsabilité corrélative des pollueurs. Le procès de l’Erika et d’autres moins médiatiques ont relayé dans les prétoires une pression sociale de plus en plus forte en faveur de la protection de l’environnement.

Une évolution indéniable
de la prise en compte de l’environnement.

Cette avancée jurisprudentielle semble logique au 7 regard des évolutions sociales et juridiques. Des documentaires, tels Une vérité qui dérange d’Al Gore ou Home de Yann Arthus-Bertrand, sont les témoins de l’évolution de notre perception du rapport à l’environnement. De cette évolution, datant de la fi n de la période prospère des Trente Glorieuses, ont émergé des principes, comme celui de développement durable, de pollueur-payeur, de précaution etc. En France, ces principes ont été retranscrits à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui précise que les différents éléments naturels constituent le « patrimoine commun de la nation ». Une des traductions juridiques la plus marquante de cette évolution a été la promulgation de la Charte constitutionnelle de l’environnement, issue de la loi n° 2005-205 du 1er mars 2005. Les articles 1 à 4 de cette Charte sont particulièrement éloquents et défi nissent les devoirs et la responsabilité de chacun en matière environnementale. Plus particulièrement, la Charte précise que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, doit dans les limites de la loi prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences et doit également contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions défi nies par la loi.

Si chacun est garant de la préservation du patrimoine commun de la nation, il en va a fortiori de même des entreprises industrielles, en raison de l’impact environnemental de leurs activités. Le cadre juridique est d’ailleurs de plus en plus strict à leur égard et précis quant aux exigences imposées.

Une nouveauté : l’examen du dossier ICPE
par l’autorité environnementale.

Le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et la circulaire du 3 septembre 2009 relative à la préparation de l’avis de l’autorité environnementale, ont introduit une nouveauté dans la procédure d’autorisation des installations classées. Désormais, le dossier d’autorisation réceptionné par le préfet est transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), nouveau service déconcentré de l’État né de la fusion d’une partie des services de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), des services de la direction régionale de l’équipement (DRE) et des services de la direction région de l’environnement (DIREN). La DREAL est chargée d’instruire le dossier pour le compte du préfet, de préparer la contribution de celui-ci à l’avis de l’autorité environnementale et de préparer l’avis du préfet de région en sa qualité d’autorité environnementale. Le projet d’avis préparé par laDREAL prend en compte l’ensemble des enjeux environnementaux susceptibles d’être impactés par le rojet, au regard de son expertise dans le domaine environnemental et éventuellement en faisant appel aux services et établissements publics concernés. Alors que le dossier était auparavant examiné essentiellement par les services de la DRIRE, ce sont également les services de l’ex-DIREN qui vont procéder à l’examen de la demande d’autorisation, sous l’angle spécifi que de la protection de l’environnement. Cette modifi cation de la procédure d’autorisation peut donc conduire à une plus grande exigence sur les aspects environnementaux du dossier présentés par le pétitionnaire, tels que l’étude d’impact et plus particulièrement les mesures d’évitement, de réduction et éventuellement de compensation des dommages écologiques.

Un accroissement
des contraintes environnementales.

Par ailleurs, sous la poussée des instances communautaires, les contraintes pesant sur les entreprises industrielles en matière de lutte contre les pollutions et les dégradations environnementales ont été renforcées ces dernières années. Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, « enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques ») du 18 décembre 2006, par exemple, impose de consolider les connaissances sur les effets éventuels des substances chimiques sur la santé et l’environnement, pour une meilleure gestion des risques liés à leur production et leur utilisation éventuelles. Il impose un enregistrement des substances chimiques utilisées et concerne tous les stades d’utilisation de celles-ci : fabrication, importation, mise sur le marché et utilisation. Parallèlement, la directive du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution prévoit un dispositif visant à réduire de manière draconienne les rejets polluants dans l’air, l’eau et le sol et les nuisances provoquées par les déchets, de manière à atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement.

La LRE, parachèvement du dispositif juridique
de protection de l’environnement ?

La directive du 24 avril 2004 sur la responsabilité dans le domaine écologique et sa transposition dans le droit français par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 (dite loi sur la responsabilité environnementale, LRE) et le décret n° 2009-468 du 23 avril 2009, sont venus parachever cet édifice juridique. Les nouvelles dispositions d’inspiration communautaire présentent l’originalité de prendre en considération le « préjudice écologique pur », en prévoyant des règles de réparation spécifi ques, en cas d’atteintes aux milieux et espèces naturels. La particularité du dispositif réside dans le fait de sortir d’une vision économique des dommages causés qui constituait un frein dans la reconnaissance des atteintes aux éléments naturels, ceux-ci n’ayant pas par nature de valeur patrimoniale ou étant du moins difficilement estimables sous un angle économique. Le dispositif repose donc sur la recherche du retour des milieux affectés à leur état antérieur aux dommages, par le biais de procédures visant à réparer les dommages causés, orchestrées par le préfet du département dans lequel la menace imminente de dommage se manifeste ou celui dans lequel le dommage se réalise. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un nouveau régime de responsabilité du pollueur, prévoyant un dispositif d’indemnisation, mais d’une police administrative qui vient notamment renforcer la police des installations classées, afin d’éviter en particulier les problèmes relatifs à la pollution des sites industriels. Il est également important de noter que cette nouvelle police administrative ne concerne que les pollutions accidentelles, puisque le nouvel article L. 161-1-III-7° du Code de l’environnement exclut du champ d’application du dispositif, les dommages causés par une pollution à caractère diffus. L’article L. 162-2 du même code précise également qu’une personne victime d’un préjudice résultant d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du nouveau dispositif.

Est-ce à dire pour autant que l’industriel se trouve exonéré de toute responsabilité en ce qui concerne le dommage écologique, si les conditions d’application prévues par la loi de 2008 et de son décret ne sont pas réunies ? Une réponse par la négative ne tiendrait pas compte des avancées parallèles de la jurisprudence dans le même domaine. En effet, la jurisprudence apparaît complémentaire du dispositif de réparation des dommages écologiques. Plusieurs décisions retiennent la responsabilité du pollueur et le condamne à réparer le dommage. Le tribunal correctionnel de Marseille, dans une décision du 21 novembre 2007, a ainsi accordé à l’Offi ce de l’environnement corse la réparation du préjudice environnemental, au titre du préjudice moral, suite à un dégazage commis dans une zone de protection écologique. Le tribunal de grande instance de Narbonne, le 4 octobre 2007, a parallèlement a reconnu le droit pour le parc naturel régional La Narbonnaise d’être indemnisé pour le préjudice moral et environnemental, causé par une installation classée.

Quelle(s) stratégies pour les entreprises ?
Les nombreuses obligations de prévention et de réparation qui pèsent sur l’industriel dessinent les contours d’un cadre juridique de plus en plus sévère, conforté par les récentes évolutions jurisprudentielles. L’industriel peut se voir confronté à une multitude de régimes de responsabilité (responsabilité pour faute, responsabilité objective du fait des choses, troubles anormaux du voisinage, responsabilité du fait des produits défectueux, etc.), le choix du fondement revenant à la victime ou son représentant pour choisir le plus approprié afi n d’obtenir une indemnisation ou une réparation de son préjudice.

Le dommage environnemental se trouvant ainsi progressivement reconnu dans toutes ses composantes, il devient impératif pour les entreprises de déployer des démarches d’anticipation d’une part pour se préparer à l’entrée en vigueur des textes communautaires prévoyant des dispositions de plus en plus strictes en faveur de la protection de l’environnement et d’autre part, pour éviter une mise en jeu de leur responsabilité.

Valérie Godfrin

Pour aller plus loin :

Pour les férus de questions juridiques :
C. Cans, La responsabilité environnementale : prévention, imputation, réparation, Dalloz, 2009 (colloque de l’université du Maine)
F.X. Lucas, « Développement durable et droit des sociétés », Bulletin Jolly, avril 2008, p. 267.
F. Nesi et D. Guilhal, « Le nouveau dispositif de responsabilité environnementale et le droit commun », Droit de l’environnement, septembre 2007, n° 151, p.230.
C. Huglo, « La réparation des dommages écologiques. Entre discussions de principe, transposition incomplète du droit communautaire et apport constant de la jurisprudence », Gazette du Palais, décembre 2007, p. 5 à 14.
G. Martin, « Les risques environnementaux de l’entreprise », Cahiers de droit de l’entreprise, n° 5, septembre-octobre 2006, p. 17.

Quelques références d’articles de presse :
Philippe Arnaud, « Responsabilité sociale », Le Monde Économie, 23 juin 2009
Johanne Charbit, « Les entreprises devront couvrir leur responsabilité environnementale », propos recueillis par Antoine Reverchon, Le Monde Économie, 10 juin 2009.
Antoine Reverchon, « La prise en compte des “nouveaux risques” gagne du terrain », Le Monde Économie, 10 juin 2009

Quelques sites Internet comportant des informations sur la question :
Info-entreprises LR
Responsabilité en environnement, Chambre de commerce et d’industrie de Paris - inforeg - environnement, 10/07/2009 - cliquez-ici
Responsabilité des entreprises et environnement - cliquez-ici

 


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