Accidents du travail et responsabilité pénale.


Si la responsabilité civile entraîne la réparation des préjudices subis par des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail, notamment par l'octroi de dommages et intérêts, la responsabilité pénale, quant à elle, conduit à la condamnation du responsable à une peine d'amende et éventuellement à une peine d'emprisonnement, qui visent à punir l'auteur de l’infraction aux règles de santé et sécurité du travail.


Si la responsabilité civile entraîne la réparation des préjudices subis par des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail, notamment par l'octroi de dommages et intérêts, la responsabilité pénale, quant à elle, conduit à la condamnation du responsable à une peine d'amende et éventuellement à une peine d'emprisonnement, qui visent à punir l'auteur de l’infraction aux règles de santé et sécurité du travail.
Dans la grande majorité des cas, l’accident du travail et la maladie professionnelle relèvent de la responsabilité civile, mais ils peuvent parfois engendrer des suites pénales en cas de violation flagrante des règlements, et la responsabilité pénale de l’employeur est de plus en plus recherchée.
Les sanctions pénales dues au non-respect de la législation du travail en matière d’hygiène et sécurité sont devenues en effet plus fréquentes au cours de la dernière décennie, en particulier du fait de l'obligation de résultat qui incombe au chef d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels dans son entreprise (en particulier dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002)  et depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 dans les cas d'accidents du travail avec décès de la victime ou bien incapacité totale du travail.

Les sanctions varient suivant les circonstances et les conséquences de l'accident du travail (ou maladie professionnelle) mais sont toujours lourdes en cas d’infractions caractérisées aux règles édictées par le Code Pénal ou par le Code du Travail, moins sévères s’il s’agit  d’une simple imprudence.

Responsable pénal et délégation de responsabilité

La responsabilité pénale suppose l’identification d’une personne responsable : c’est sur le chef d’entreprise, du fait de ses fonctions de direction (pouvoir de décision et autorité), que pèsent les obligations édictées par le Code du Travail et c’est lui qui pourra être poursuivi, même s'il n'a pas directement causé le dommage : en principe, un dirigeant doit veiller personnellement à l'application des règles sur la sécurité au travail des salariés de son entreprise.
En cas de travail en commun sur des chantiers, de sous-traitance ou de travail temporaire, chaque employeur peut être pénalement responsable d'un même accident du travail si la responsabilité de la faute est partagée. En cas d’intervention d’une entreprise extérieure, le chef de l’entreprise utilisatrice doit assurer la coordination des mesures de prévention. Toutefois chaque chef d’entreprise (utilisatrice et intervenante) reste responsable de l’application des règles à son propre personnel.

En pratique, et nécessairement dans les grandes entreprises, l'employeur peut cependant déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et sécurité à une autre personne de l'entreprise en transfèrent également sa responsabilité pénale.
Le délégataire devra donc s'assurer de la bonne application du Code du Travail,  et assumer les conséquences pénales de ses engagements, mais la réalité matérielle de cette délégation doit être démontrée en fonction, notamment, de la compétence, de l’autorité et des moyens dont dispose le délégataire, sinon cette délégation ne sera pas reconnue par le juge. Par exemple, le délégataire doit disposer de connaissances attestées par une formation professionnelle sur la sécurité, par sa qualification ou son ancienneté dans cette activité, doit pouvoir donner des ordres en matière de sécurité, pouvoir faire commander des équipements individuels et collectifs de protection, ...
Aucun formalisme particulier n'est exigé pour établir une délégation, car aucun texte ne définit la délégation, mais une note écrite de fonction est souhaitable ; dans de nombreux cas, c'est le DRH qui détient une telle délégation de pouvoir.
L’employeur (ou son délégataire) ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant son absence au moment des faits, ou une faute commise par la victime, à moins que celle-ci ne constitue la cause exclusive de l’accident du travail. C’est à dire que l’employeur peut être condamné même si le salarié a lui-même commis une faute au moment où il a été victime de l'accident. Une telle faute, dès lors qu'elle n'est pas la seule cause de cet accident, ne l’exonère pas en effet de sa responsabilité.

Les infractions pénales au Code du travail et au Code pénal

Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou des officiers de police judiciaire.
La responsabilité pénale ne peut être reconnue que par les juridictions répressives (tribunal correctionnel, Cour d'assises ou chambre criminelle de la Cour de cassation).
Les sanctions prévues par le Code pénal sont applicables seulement en l'absence de textes particuliers issus du Code du travail, relatifs aux mêmes faits incriminés. On détermine si le chef d'entreprise a enfreint une disposition particulière du Code du travail. Puis, à défaut, le juge recherche s'il y a manquement à une obligation plus générale, en se basant sur le Code pénal.
Il y a infraction pénale à la législation du travail lorsqu’ une disposition, dont la violation est assortie d'une sanction pénale du Code du travail, est enfreinte : il n'est pas nécessaire que l'infraction au Code du travail ait provoqué un dommage aux salariés, qu'un accident ou une maladie professionnelle se soit produit, le seul fait d'exposer les salariés au risque créé par le non-respect de la législation du travail est suffisant pour condamner l'employeur.
Certaines obligations de l'employeur dépassent le champ du Code du Travail et sont inscrites dans  le Code pénal : le Code pénal permet de poursuivre les responsables d’infractions qui constituent des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique.
Avec le nouveau Code pénal, le délit de mise en danger d’autrui (article 223-1) a été introduit dans le but de prévenir les accidents du travail, en réprimant les manquements graves même en l’absence de dommages. Cette infraction est une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement, qui expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction est constituée lorsque son auteur a pleinement conscience de ce risque immédiat, direct et inévitable pour le salarié.
L'infraction peut être qualifiée de délit ou contravention (délit d’homicide involontaire, délit de mise en danger d'autrui, contravention de blessure involontaire …), cela dépend à la fois de la gravité des faits à l'origine des dommages corporels, mais également des conséquences de ces faits.

Infractions

Sanctions

Simple imprudence

Violation manifestement délibérée

Atteinte à l'intégrité sans incapacité de travail.

Amende (contraventions de 2e classe)

Amende (contravention de 5e classe)

Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois.

Amende (contravention de 5e classe)

1 an d'emprisonnement, 15 000 €

Incapacité de travail supérieure à 3 mois.

2 ans d'emprisonnement, 30 000 €

3 ans d'emprisonnement, 45 000 €

Homicide involontaire.

3 ans d'emprisonnement, 45 000 €

5 ans d'emprisonnement, 75 000

Pour le chef de blessures involontaires ou de mise en danger d'autrui, les sanctions peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et/ou 15 000 euros d'amende.

Actions de prévention  contre le risque pénal

- Le Document Unique de Sécurité sera le document référence demandé par le juge en cas  de poursuites judiciaires, suite à un accident du travail. Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail. Il permet de recenser, lister et hiérarchiser tous les risques potentiels au sein d'un établissement. L’absence ou une rédaction du document unique incomplète ou frauduleuse quant à la présence de risques, représentent les motifs les plus sérieux pour une qualification en circonstance aggravante ou en faute inexcusable de l’employeur.
Outil de prévention des risques professionnels, il est donc aussi un élément de protection juridique.

  • La Formation à la sécurité

Selon le Code du Travail, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique.
La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l'établissement.
Les formations obligatoires à l'embauche de tout salarié portent notamment sur les risques liés aux règles de circulation des véhicules et engins de toute nature, sur les risques spécifiques auxquels le salarié est exposé, sur la conduite à tenir en cas d'accident ou d'intoxication sur les lieux de travail
De plus, les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés.
Lors de la formation à la sécurité au travail, le salarié doit être informé de la partie du règlement intérieur concernant les règles de sécurité, doit étudier les risques de son travail, l'utilisation du matériel ou des machines en sécurité, les équipements individuels de protection indispensables ... par le biais d'apports théoriques, d'exercices et de mises en application.
Vis-à-vis de la justice et de l'inspection du travail, iI convient de conserver les preuves de la réalisation des actions de formation :

  • enregistrements (feuilles d'attestation de suivi, de présence, ...),
  • supports de formation (modules pédagogiques, …),
  • programmes clairement établis,
  • documents remis aux stagiaires.

- Le Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail (CHSCT)
Le non respect des dispositions relatives aux CHSCT constituant un délit d’entrave (circonstance aggravante), l’employeur s’assure que le CHSCT fonctionne correctement, (réunions, comptes-rendus etc.) et que ses remarques sont prises en compte et traitées dans le cadre du document unique par exemple. ainsi que celles de la médecine du travail, du contrôleur de la CRAM et l’Inspecteur du travail.

  • Mise en œuvre d’outils de Ressources Humaines

Des sessions de formation professionnelle continue spécialisées dans le risque pénal en milieu de travail, peuvent être suivies utilement par les responsables RH. De même, des audits sur le risque pénal en cas d’accident du travail peuvent  réaliser un bilan des infractions commises par l'entreprise et contribuer à définir avec les principaux acteurs de l'entreprise un plan d'action.

Janvier 2010

 



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