L’évaluation des risques professionnels lors de l’acquisition d’une entreprise

Les risques professionnels dans une entreprise, induisent des couts potentiels importants, éventuellement différés, soit du fait des investissements à réaliser en matière d’hygiène et de sécurité, soit du fait des conséquences de la responsabilité pénale de l’employeur. C’est pourquoi une évaluation des risques professionnels doit être réalisée préalablement à l’acquisition d’une entreprise pour informer l’acquéreur sur la nature de ces risques, et en tenir compte dans le prix de vente et/ou dans les garanties à fournir par le vendeur.

L’évaluation des risques professionnels lors de l’acquisition d’une entreprise

Les risques professionnels dans une entreprise, induisent des couts potentiels importants, éventuellement différés, soit du fait des investissements à réaliser pour une mise en conformité aux normes en matière d’hygiène et de sécurité, soit du fait des conséquences de la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, indemnisations, peines d'amende et frais de justice. C’est pourquoi une évaluation des risques professionnels doit être réalisée préalablement à l’acquisition d’une entreprise pour informer l’acquéreur de manière sincère et véritable sur la nature de ces risques, et en tenir compte dans le prix de vente et/ou dans les garanties à fournir par le vendeur.

L’examen du Document Unique d’évaluation des risques professionnels

Le Document Unique de Sécurité est le document référence obligatoire pour toutes les entreprises qui doit être mis à disposition de l’acquéreur (et du notaire de la transaction) et attentivement étudié : c’est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail. Il permet de recenser, lister et hiérarchiser tous les risques potentiels au sein d'un établissement. Le Document Unique de Sécurité (D.U.S.) doit rassembler les résultats des différentes analyses des dangers qui peuvent affecter les travailleurs (concernant les procédés de fabrication, les équipements de protection, les produits chimiques, radiologiques, bactériologiques ...) et doit être actualisé annuellement.

L’absence ou une rédaction du document unique incomplète ou une mise à jour inexistante quant à la présence de risques professionnels, représentent un motif des plus sérieux de suspicion, sachant qu’une qualification en circonstance aggravante ou en faute inexcusable de l’employeur d’un seul accident du travail peut représenter 45000 Euros en cas d’incapacité supérieure à 3 mois et 75000 Euros d’amende en cas de décès, en plus de l’indemnisation de la victime.
L'élaboration d'un document unique d'évaluation des risques professionnels doit favoriser la mise en place d'une politique de prévention des risques et ne pas rester un document purement administratif :
l'absence d'une démarche de prévention dans l'organisation (pas de manuel, de procédures écrites et/ou d'instructions sur le port d’équipements de protection, pas de programme de formation à la prévention pour chaque type de risque identifié et pour chaque catégorie de personnel.…), doit de même éveiller l’attention sur les insuffisances de prise en compte de la sécurité du travail dans l’entreprise.

L’audit des conditions d’Hygiène et de Sécurité

Il peut s’imposer préalablement à l’acquisition et faire partie de l’étude de faisabilité et son diagnostic peut orienter les négociations de cession : l’entreprise peut elle reposer sur des installations, des équipements et machines satisfaisantes et conformes aux normes sur le plan de la sécurité du travail ? Quelles sont les zones de risques ? Les salariés ont-ils reçus une formation pratique et appropriée en matière de sécurité ? Plus généralement, les normes d’hygiène et de sécurité du travail spécifiques à la profession sont elles respectées ?

On peut consulter utilement les documents de déclarations d’accidents, de maladies professionnelles ou les rapports de la médecine et/ou de l’inspection du travail, les dispositions du Règlement Intérieur relatives aux conditions de travail et les preuves de la réalisation des actions de formation en Hygiène et Sécurité (contenu pédagogique, feuilles d'attestation de suivi), et il convient de s’assurer que le CHSCT fonctionne correctement (réunions, comptes-rendus etc.).

On peut assez facilement repérer si plusieurs facteurs de sécurité sont présents :

    - règles de circulation des véhicules et engins de toute nature,
    - règles sur la conduite à tenir en cas d'accident ou d'intoxication sur les lieux de travail,
    - présence d’une signalétique appropriée identifiant les locaux à risques, de l’affichage de consignes de prévention et d’évacuation en cas de sinistre,
    - présence d’équipements sanitaires, vestiaires, infirmerie et trousses de secours réglementaires,
    - présence d’équipements individuels de protection adaptés, en nombre suffisant et correctement entretenus.
    - machines avec déclaration de conformité CE émise par le fabricant de la machine, et par le marquage CE apposé sur l’équipement,
    - Alarmes sonores, éclairages et sorties de secours, consignes de sécurité et registre incendie mis à jour régulièrement.
    - …


Pour être plus précis et complet, et identifier quantitativement les zones de risques, l’évaluation des niveaux d'exposition professionnelle passe par la mesure de paramètres physiques (bruit, lumière, vibrations, température…), chimiques, biologiques ou radiologiques selon les types de risques : ces analyses métrologiques sont ainsi un élément important dans le processus de compréhension, de gestion et d’information sur les risques d’exposition professionnelle ou environnementale pour les pollutions de l’air ou de l’eau... Les conclusions de ces analyses permettent en particulier de valider le respect des valeurs limites et moyennes d’exposition aux substances dangereuses.
Un chiffrage des manquements à la sécurité peut alors être effectué. En dehors des cas particuliers de chaque métier, les causes fréquentes sont relatives aux protections collectives insuffisantes :
- installations de ventilation et d’aération des lieux de travail inadéquates,
- isolation phonique des machines et locaux à améliorer,
- équipements et lieux de stockage mal conçus, mal éclairés,
- mise aux normes du système des rejets d'effluents gazeux ou liquides
- …

 

Les garanties de passif des risques professionnels

Les risques peuvent ne pas être connus au jour de la cession, et pourtant sont imputables à la gestion du cédant, alors que c’est l’acquéreur qui devra les prendre en charge.
C’est pourquoi, si tous les risques identifiés entraînent une diminution de la valeur de la cible acquise, ceux qui ne le sont pas au jour de la cession doivent pouvoir faire l’objet d’une prise en compte ultérieure au moyen d’une convention de garantie de passif conclue entre les parties. Les risques d'indemnisation de salariés ou d'anciens salariés atteints de maladies professionnelles, en particulier les cancers ayant un long délai entre l'exposition et le diagnostic, dont l'origine remonterait à la période précédant la cession (par exemple, entreprise qui a transformé et utilisé de l'amiante pendant de nombreuses années avant l'interdiction) rentrent dans cette garantie.
Cette garantie de passif est d’autant plus nécessaire que le droit social est souvent peu respecté intégralement, notamment du fait de l’évolution rapide des réglementations de plus en plus contraignantes, et le non-respect de certaines dispositions en matière de sécurité du travail entraîne des risques financiers sérieux, et de fait, un grand nombre d’entreprises se trouve aujourd’hui concerné par des risques professionnels anciens et ont un héritage d’un passif social (et environnemental) parfois chargé.
Le cédant va naturellement chercher à limiter sa garantie, et l’acquéreur à garantir sa garantie.
Parmi les limites les plus courantes :
    - Plafond et franchise,
    - Limitation dans le temps,
    - …
La contre-garantie de la part du cédant peut prendre plusieurs formes :
    - mise sous séquestre d’une partie du prix de vente,
    - garantie bancaire, aisée à mettre en œuvre,
    - hypothèque ou nantissement.

De plus, il faut prévoir des clauses de règlement des litiges.

Octobre 2011

 


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