Condistions d'utilisation du site www.officiel-prevention.com et de ses services

1. DEFINITIONS

2. OBJET

2.1. Objet des Conditions Générales
2.2. Objet du site officiel-prevention.com

2.2.1. Services proposés aux Responsables sécurité et CHSCT
2.2.2. Services proposés aux PRESTATAIRES

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

3.1. Acceptation par les UTILISATEURS
3.2. Faculté de modification des Conditions Générales par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION
3.3. Faculté de téléchargement et sauvegarde des Conditions Générales par les UTILISATEURS

4. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS DU SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM

4.1. Conditions nécessaires pour être UTILISATEUR
4.2. Inscription de l’UTILISATEUR et Compte Utilisateur

4.2.2. Compte Utilisateur
4.2.3. Utilisation du Compte Utilisateur
4.2.4. Pluralité de Comptes Utilisateurs

4.3. Obligations générales
4.4. Connexion au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM
4.5. Nature des informations pouvant être publiées par les PRESTATAIRES sur le SITE-OFFICIEL PREVENTION.COM

5. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX Responsables sécurité et CHSCT

5.1. Inscription au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM
5.2. Autres services
5.3. RGPD

6. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX PRESTATAIRES

6.1. Inscription sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM
6.2. Le service Référencement Simple

6.2.1. Description
6.2.2. Informations publiées
6.2.3. Formulaire d’inscription
6.2.4. Informations communiquées par le PRESTATAIRE à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION
6.2.5. Validation de l’inscription au service Référencement Simple

7. SERVICE FOURNI A TITRE ONEREUX AUX PRESTATAIRES : LE REFERENCEMENT PAYANT

7.1. Description du service Référencement Payant

7.1.1. Le Service Référencement Payant.
7.1.2. Fiches Détaillées et Formulaires Contact
7.1.3. Transmission des demandes des Responsables sécurité et CHSCT s et Crédits Contacts

7.2. Inscription au service Référencement Payant

7.2.1. Formulaires Référencement Payant
7.2.2. Informations à fournir
7.2.3. Services optionnels
7.2.4. Validation de la commande
7.2.5. Paiement
7.2.6. Effets du paiement

7.3. Suivi des Contacts

7.3.1. Compte Prestataire

7.4. Transmission des Demandes Responsables sécurité et CHSCT s et réponse du PRESTATAIRE

7.4.1. Transmission des Demandes Responsables sécurité et CHSCT s par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION
7.4.2. Transmission des coordonnées des Responsables sécurité et CHSCT par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION
7.4.3. Délai de réponse aux demandes

7.5. Outils de communication
7.6. Durée du service Référencement Payant
7.7. Responsabilité

8. SERVICES FOURNIS A TITRE ONÉREUX AUX UTILISATEURS : LA BOUTIQUE
Sans objet.

9. RESPONSABILITE

10. GARANTIE

11. DUREE ET RESILIATION

11.1. Résiliation du Contrat Boutique entre le PRESTATAIRE et la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION
11.2. Interruption par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION de l’accès au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et à ses services
11.3. Effets de l’interruption et de la résiliation

12. DONNEES NOMINATIVES

13. DISPOSITIONS GENERALES

14. LOI APPLICABLE ET LITIGES

1. DEFINITIONS

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous, en majuscules ou débutant par une majuscule, ont la définition suivante, au singulier comme au pluriel :

- « SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION » : désigne la société OFFICIEL PREVENTION, SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCE (RCS en cours), dont le siège social est sis 164 avenue de Romans 26 000 Valence.

- « SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM » : désigne le site Internet édité par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION et situé à l’adresse http://www.officiel-prevention.com, sur lequel différents produits et services sont proposés, à titre onéreux ou gratuit, aux Responsables sécurité, aux membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions Travail) et à des entreprises souhaitant se présenter à eux ou leur proposer des produits et services.

- « Responsables sécurité et CHSCT » : désigne les utilisateurs du SITE OFFICIEL-PREVENTION étant Responsable sécurité au sein d’une entreprise de statut public ou privé, membre élu d’un comité d’entreprise ou membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions Travail) ou une autre personne agissant pour un tel membre.

- « PRESTATAIRE » : désigne une entreprise inscrite sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION et qui utilise, à titre onéreux ou gratuit, le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM en vue de la présentation de son activité et/ou de ses produits ou services et/ou de leur mise en vente aux Responsables sécurité et CHSCT .

- « UTILISATEUR » : désigne tout utilisateur du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, qu’il soit Responsable sécurité, CE, CHSCT ou PRESTATAIRE.

- « Produits » : désigne les produits et/ou services proposés aux Responsables sécurité, CE, CHSCT par les PRESTATAIRES sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Responsables sécurité et CHSCT .

- « Boutique » : désigne le service de vente en ligne du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, à partir duquel les Produits de PRESTATAIRES sont proposés à la vente aux Responsables sécurité et CHSCT et peuvent être commandés par les Responsables sécurité et CHSCT .

- « Commande » : désigne une commande effectuée par un Responsable sécurité, CE et CHSCT sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et relative à un ou plusieurs Produits.

- « Transaction » : désigne l’ensemble de l’opération de vente ou fourniture de service réalisée à l’occasion d’une Commande entre un Responsable sécurité, CE et CHSCT et un PRESTATAIRE à partir du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM.

- « Prix de la Transaction » : désigne le prix global d’une Transaction concernant le ou les Produits objets d’une Commande, comprenant leur prix T.T.C. et leurs frais de livraison.

- « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

- « Parties » : désigne la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, les Responsables sécurité et CHSCT et les PRESTATAIRES, chacun étant individuellement désigné comme une « Partie ».

2. OBJET

2.1. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et de son utilisation par les UTILISATEURS, ainsi que les conditions et modalités de la fourniture des services du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM aux UTILISATEURS.

2.2. Objet du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM

Le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM offre différents services aux Responsables sécurité et CHSCT et aux PRESTATAIRES, à titre gratuit ou onéreux.

2.2.1. Services proposés aux Responsables sécurité et CHSCT

Les services proposés sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM aux Responsables sécurité et CHSCT sont notamment :

- la consultation de listes de PRESTATAIRES ;
- la consultation de fiches descriptives de PRESTATAIRES et la faculté de demander à être contacté par des PRESTATAIRES ;
- la consultation de dossiers d’information relatifs à la santé et à la sécurité au sein des entreprises ;
- la consultation de fiches descriptives de Produits et la faculté de demander à être contacté par les PRESTATAIRES qui proposent ces Produits ;
- l’achat de Produits mis en vente par les PRESTATAIRES.

2.2.2. Services proposés aux PRESTATAIRES

Les services proposés sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM aux PRESTATAIRES sont, notamment :

- la présentation de son entreprise et de son activité aux Responsables sécurité et CHSCT ;
- la présentation de ses produits ou services aux Responsables sécurité et CHSCT ;
- la possibilité d’être contacté par des Responsables sécurité et CHSCT intéressés par son activité, ses produits ou services ;
- la vente de ses Produits aux Responsables sécurité et CHSCT .
- la location de fichiers Responsables sécurité et CHSCT.

Les devis édités par officiel Prévention à l'attention des prestataires ont une durée de validité limitée à 1 mois à compter de la date d'édition du devis.

Le paiement devra être effectué par le prestataire à la commande par VIREMENT ou CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL à l’ordre d’OFFICIEL PREVENTION. La Livraison de la prestation est effectuée à réception de l'intégralité du règlement du prestataire.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

3.1. Acceptation par les UTILISATEURS

L’inscription d’un UTILISATEUR au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est une condition essentielle et déterminante de la fourniture des services proposés sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM.

3.2. Faculté de modification des Conditions Générales par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION

Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, sous réserve de notification aux UTILISATEURS par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, selon tout moyen qu’elle aura librement choisi.

Il est conseillé aux UTILISATEURS de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales, disponible en permanence sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM.

Les modifications des Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur et pour lesquelles la Commande aura été validée antérieurement.

La version des Conditions Générales applicable à une Commande ou Transaction sera celle en vigueur sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM lors de la validation de la Commande.

A la demande de l’UTILISATEUR, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION s’engage à lui fournir une version des Conditions Générales antérieure à celle en vigueur.

3.3. Faculté de téléchargement et sauvegarde des Conditions Générales par les UTILISATEURS

Les UTILISATEURS ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive.

Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par l’UTILISATEUR, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM ou conservée par la Société OFFICIEL-PREVENTION sera valable et aura autorité.

4. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS DU SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM

4.1. Conditions nécessaires pour être UTILISATEUR

Le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM est strictement réservé aux Responsables sécurité et CHSCT et aux PRESTATAIRES régulièrement inscrits.

Tout UTILISATEUR doit être âgé d’au moins 18 ans, titulaire d’une adresse de livraison située en France métropolitaine et juridiquement capable de conclure des contrats et souscrire des obligations.

4.2. Inscription de l’UTILISATEUR et Compte Utilisateur

4.2.1. Obligation d’inscription

Pour pouvoir accéder aux services proposés sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, l’UTILISATEUR doit s’inscrire au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM.

L’UTILISATEUR s'engage à fournir des informations exactes sur son identité, ses coordonnées et toute autre information qui lui sera demandée notamment lors de son inscription. Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification.

4.2.2. Compte Utilisateur

L’inscription fait bénéficier aux PRESTATAIRES ou aux Responsables sécurité et CHSCT qui achètent un PRODUIT sur la BOUTIQUE d’un compte personnel et sécurisé sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM (ci-après « Compte Utilisateur »). La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION communiquera à l’utilisateur un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, exigés pour l’accès à son Compte Utilisateur. L’UTILISATEUR s’interdit de les communiquer à un tiers et s’engage à les garder confidentiels.

Les CE qui n’achètent pas sur la boutique peuvent utiliser le site (consultation des dossiers d’information, demande de contact avec un PRESTATAIRE), en laissant simplement leur email comme identifiant. Il leur sera proposé de sécuriser leur compte, en définissant un mot de passe.

L’UTILISATEUR s’interdit de les communiquer à un tiers et s’engage à les garder confidentiels.

4.2.3. Utilisation du Compte Utilisateur

Seul l’UTILISATEUR ayant créé un Compte Utilisateur et auquel la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION a communiqué un identifiant et un mot de passe est autorisé à utiliser ce Compte Utilisateur sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM. Il s'engage à ne proposer à aucune autre personne que lui-même d’accéder à son Compte Utilisateur. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers accède à son Compte Utilisateur, l’UTILISATEUR devra en informer immédiatement la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, d’abord sans délai et par tout moyen, ensuite par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de contestation ou différend, les Parties conviennent que la production par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION des enregistrements sur les serveurs de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION relatifs à l'utilisation du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et notamment des codes d'accès des UTILISATEURS fera foi entre les Parties.

4.2.4. Pluralité de Comptes Utilisateurs

L’UTILISATEUR s'engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur qu’il devra utiliser exclusivement.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser ou créer d’autre Compte Utilisateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, délivrée sur demande écrite de l’UTILISATEUR.

En cas de création ou utilisation par un UTILISATEUR, sous sa propre identité ou celle de tiers, d’un autre Compte Utilisateur que celui qui lui aura été initialement attribué par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, sans avoir respecté les formalités décrites à l’alinéa précédent, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION pourra décider unilatéralement de suspendre immédiatement, sans formalités ni préavis, le ou les Comptes Utilisateurs de l’UTILISATEUR et tous les services associés. Dans ce cas, l’UTILISATEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement quel qu’il soit, ni à aucune indemnité.

4.3. Obligations générales

Dans le cadre de l'utilisation du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, l’UTILISATEUR s'engage notamment à respecter les obligations suivantes :

- Se conformer aux lois et règlements en vigueur (y compris, et sans limitation, les textes régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;

- Ne pas diffuser d’informations ou contenus non conformes à la réalité, faux, trompeurs, imprécis ou mensongers ;

- Ne pas diffuser d’informations ou contenus frauduleux ou qui impliquent la vente d'objets contrefaits ou volés ;

- Ne pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers, et à respecter de manière générale les droits des tiers ;

- Ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, médisant, calomnieux, injurieux, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, religieux, discriminatoire, raciste ou xénophobe, obscène ou pédophile, et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs ;

- Ne pas diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites Internet tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs ou non conforme à l'objet du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM ;

- Ne pas publier, communiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus susceptibles d’avoir pour effet de diminuer, entraver, désorganiser ou empêcher l'utilisation normale du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, d'interrompre ou de ralentir la circulation normale des communications, par des moyens tels que, notamment, des logiciels, virus, bombes logiques, envois massif de messages électroniques. La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION se réserve le droit de bloquer et supprimer les messages envoyés massivement, afin de préserver une qualité d'utilisation normale du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM.

- Ne pas répertorier sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM un Produit ou conclure une Transaction, susceptible d’amener la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ou le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM à enfreindre une disposition légale ou réglementaire en vigueur.

La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable du manquement d’un UTILISATEUR à tout ou partie des obligations susmentionnées.

4.4. Connexion au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM

L’UTILISATEUR se connecte au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ne met à disposition de l’UTILISATEUR aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement, pour se connecter au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM.

4.5. Nature des informations pouvant être publiées par les PRESTATAIRES sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM

Les seules informations susceptibles d’être publiées par les PRESTATAIRES sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM sont des informations relatives à ses services et/ou produits et à son activité, conformément aux articles 6, 7 et 8, ainsi que sa raison sociale, le code postal et la ville de son siège social.

Tout PRESTATAIRE s'engage à ne mentionner ni publier sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM aucune autre information, telle que notamment une adresse électronique, une adresse postale ou un numéro de téléphone, susceptible de permettre à un Responsables sécurité et CHSCT de le contacter directement en dehors du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et des cas prévus aux articles 7 et 8.

5. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX Responsables sécurité et CHSCT

5.1. Inscription au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM

L’inscription et l’accès au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM par un Responsable sécurité, CE et CHSCT est gratuite.

5.2. Autres services

L’inscription au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM permet aux Responsables sécurité et CHSCT de bénéficier gratuitement des services mentionnés à l’article 2.2.1, à l’exception de l’achat de Produits mis en vente par les PRESTATAIRES par l’intermédiaire du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM qui est régi par l’article 8.

6. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX PRESTATAIRES

6.1. Inscription sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM

L'inscription d’un PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM est gratuite.

6.2. Le service Référencement Simple

6.2.1. Description

L’inscription au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM permet au PRESTATAIRE de bénéficier gratuitement du service de référencement simple sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM (ci-après « Référencement Simple »).

Le Référencement Simple a pour objet l’insertion d’informations concernant le PRESTATAIRE (ci-après la « Fiche Simple ») dans l’annuaire des PRESTATAIRES publié sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et consultable par les Responsables sécurité et CHSCT (ci-après « l’Annuaire »).

La Fiche Simple ne correspond pas à une page spécifique du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, mais à un bloc d’informations apparaissant dans l’Annuaire, parmi les Fiches Simples de l’ensemble des PRESTATAIRES ayant souscrit le service Référencement Simple.

6.2.2. Informations publiées

Les informations publiées dans la Fiche Simple d’un PRESTATAIRE comprennent exclusivement :

- sa raison sociale,
- un ou plusieurs secteurs d’activité, à choisir parmi une liste proposée sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM,
- sa zone de chalandise ou d’activité, correspondant à un ou plusieurs départements français,
- le département et la ville de son siège social.

Pour chacun des secteurs d’activité choisis, une Fiche Simple sera publiée dans l’Annuaire, contenant ledit secteur d’activité. Autant de Fiches Simples que de secteurs d’activité choisis seront publiées dans l’Annuaire.

6.2.3. Formulaire d’inscription

Pour souscrire le service Référencement Simple, le PRESTATAIRE devra remplir sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM un formulaire (ci-après « Formulaire Référencement Simple »), dans lequel il devra fournir les informations décrites à l’article 6.2.2 et les informations décrites à l’article 6.2.4. Le Formulaire Référencement Simple dûment complété sera envoyé automatiquement à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION lors de sa validation par le PRESTATAIRE.

6.2.4. Informations communiquées par le PRESTATAIRE à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION

La publication dans l’Annuaire de la ou les Fiche(s) Simple(s) d’un PRESTATAIRE est subordonnée à la transmission par le PRESTATAIRE à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, au moyen du Formulaire Référencement Simple, de ses coordonnées et d’autres informations destinées exclusivement à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION et qui ne seront pas publiées dans le cadre du Référencement Simple.

Les informations ainsi communiquées doivent contenir notamment, outre les informations décrites à l’article 6.2.2, l’adresse postale complète du PRESTATAIRE, son numéro de téléphone, son numéro de télécopie, son adresse électronique, son effectif, le descriptif complet de son activité, le nom, le prénom, la fonction, les numéros de téléphone fixe et portable, le numéro de télécopie et l’adresse électronique de la personne chargée pour le PRESTATAIRE de la gestion de l’utilisation du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et de son Compte Utilisateur, qui sera l’interlocuteur de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION (ci-après le « Contact PRESTATAIRE »).

A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, le PRESTATAIRE s’engage à lui communiquer sans délai toute autre information le concernant.

6.2.5. Validation de l’inscription au service Référencement Simple

Suite à la réception par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION du Formulaire Référencement Simple dûment complété par le PRESTATAIRE, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION devra valider ou invalider les informations fournies par le PRESTATAIRE au moyen du Formulaire Référencement Simple. En cas de validation, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION enverra un courrier électronique au Contact PRESTATAIRE, reprenant l’ensemble informations communiquées dans le Formulaire Référencement Simple.

Le Contact PRESTATAIRE devra confirmer dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier électronique l’exactitude de ces informations, par courrier électronique adressé à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION.

Suite à la réception de ce courrier électronique, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION enverra un courrier électronique au Contact PRESTATAIRE qui lui communiquera ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur conformément à l’article 4.2, et confirmera l’inscription du PRESTATAIRE au service Référencement Simple.

6.2.6. Durée du Référencement Simple

La Fiche Simple sera publiée dans l’Annuaire pendant une durée de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date d’inscription du PRESTATAIRE dans l’ANNUAIRE.

Afin de garantir un service de qualité, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION s’autorise à retirer la ou les Fiches Simples d’un PRESTATAIRE si après une relance par email celui-ci n’a pas confirmé dans la semaine la validité de ses coordonnées.

En cas de non respect par le PRESTATAIRE de tout ou partie des Conditions Générales, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION pourra décider unilatéralement de suspendre à titre temporaire ou définitif la publication de sa ou ses Fiches Simples. Cette décision ne pourra donner lieu à aucune indemnité pour le PRESTATAIRE.

7. SERVICE FOURNI A TITRE ONEREUX AUX PRESTATAIRES : LE REFERENCEMENT PAYANT

7.1. Description du service Référencement Payant

7.1.1. Le Service Référencement Payant

Le service Référencement Payant (ci-après le « Référencement Payant ») a pour objet la publication d’informations concernant le PRESTATAIRE et/ou ses produits et/ou services sur plusieurs pages Internet du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM (ci-après les « Fiches Détaillées ») et la possibilité d’être contacté par les Responsables sécurité et CHSCT à partir de ces Fiches Détaillées, en contrepartie d’une rémunération de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION. Le PRESTATAIRE souscrit par la biais d’un abonnement annuel ou d’un achat de crédits contacts.

7.1.2. Fiches Détaillées et Formulaires Contact

Le contenu d’une Fiche Détaillée pouvant être publiée sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM dans le cadre du Référencement Payant est le suivant :

- présentation détaillée du PRESTATAIRE et de son activité et/ou présentation d’un ou plusieurs produits et/ou services du PRESTATAIRE,

- formulaire permettant aux Responsables sécurité et CHSCT d’envoyer à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION une demande d’informations sur le PRESTATAIRE ou une demande de devis sur ses produits et/ou services.

Les Fiches Détaillées sont consultables par les Responsables sécurité et CHSCT et accessibles notamment à partir de l’Annuaire ou de la Boutique.

Comme dans le cadre du Référencement Simple, le PRESTATAIRE peut choisir un ou plusieurs secteurs d’activité et descriptifs d’activité correspondants. Le nombre de Fiches Détaillées publiées correspond au nombre de secteurs d’activités choisis et au nombre de produits et/ou services présentés. Le nombre de Fiches Détaillées concernant un PRESTATAIRE qui seront publiées sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM devra être validé par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION.

7.1.3. Transmission des demandes des Responsables sécurité et CHSCT et Crédits Contacts

Sous réserve du paiement prévu à l’article 7.3 et selon les conditions et modalités définies à l’article 7.5, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION devra transmettre au PRESTATAIRE les demandes d’informations ou de devis formulées par des Responsables sécurité et CHSCT à partir des formulaires des Fiches Détaillées (ci-après les « Demandes Responsables sécurité et CHSCT ») pendant toute la durée de l’abonnement.

7.2. Inscription au service Référencement Payant

7.2.1. Formulaires Référencement Payant

Pour s’inscrire au service Référencement Payant, le PRESTATAIRE devra, outre le paiement prévu à l’article 7.3., remplir un ou plusieurs formulaires sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM (ci-après « Formulaires Référencement Payant »), afin de fournir à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION certaines informations.

7.2.2. Informations à fournir

Dans le cas où le PRESTATAIRE ne serait pas déjà inscrit au service Référencement Simple, il devra fournir sur les Formulaires Référencement Payant notamment les informations exigées lors de l’inscription au service Référencement Simple, décrites aux articles 6.2.2 et 6.2.4.

Dans tous les cas, le PRESTATAIRE devra fournir une ou plusieurs adresses électroniques auxquelles devront être envoyées les Demandes CE, ainsi que son logo.

Dans tous les cas, le PRESTATAIRE devra indiquer dans les Formulaires Référencement Payant le nombre de Crédits Contact ou l’abonnement qu’il souhaite acheter à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ainsi que les informations destinées à être publiées dans les Fiches Détaillées.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir toutes autres informations qui lui seraient demandées sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM ou par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION à l’occasion de son inscription au service Référencement Payant.

Le PRESTATAIRE devra envoyer par courrier électronique à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION les informations relatives aux produits et/ou services qu’il souhaite publier dans les Fiches Détaillées, le cas échéant. La publication des informations de chaque Fiche Détaillée est subordonnée à leur validation par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION.

7.2.3. Services optionnels

Outre l’achat d’un abonnement annuel, le PRESTATAIRE pourra souscrire un ou plusieurs services optionnels proposés par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION à l’occasion de son inscription au service Référencement Payant : publication du logo du PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, publication de la bannière du PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, publication d’un publireportage concernant le PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM. La souscription à chacun de ces services est subordonnée au paiement d’un prix forfaitaire à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION. Ce prix est disponible sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM.

7.2.4. Validation de la commande

La validation par le PRESTATAIRE des Formulaires Référencement Payant dûment complétés entraînera l’affichage d’une page contenant un récapitulatif des choix du PRESTATAIRE, notamment l’abonnement choisi et les options commandés, le prix de l’abonnement et des options commandés, et le prix global H.T. et T.T.C de la commande. Le PRESTATAIRE pourra vérifier et corriger ces informations, avant de valider sa commande, après avoir pris connaissance de son prix global T.T.C. et des modalités de paiement disponibles.

7.2.5. Paiement

Le PRESTATAIRE pourra choisir de payer le prix global T.T.C. de sa commande, mentionné à l’article 7.2.4, soit par carte bancaire à partir du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM au moyen d’un système de paiement sécurisé, soit par chèque bancaire ou postal.

En cas de paiement par carte bancaire, le PRESTATAIRE devra fournir les informations demandées dans le cadre d’une session sécurisée, afin de procéder à la transaction. A l’issue du règlement par carte bancaire, le PRESTATAIRE recevra un courrier électronique confirmant la transaction et son inscription au service Référencement Payant.

En cas de paiement par chèque, le PRESTATAIRE devra imprimer à partir du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM un bon de commande et l’envoyer, dûment complété et signé, par télécopie ou courrier à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION. Le chèque correspondant devra être envoyé par courrier à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION. Le bon de commande et le chèque devront être envoyés à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION avant la date qu’elle aura indiqué au PRESTATAIRE dans un courrier électronique ; à défaut, la commande du PRESTATAIRE sera réputée annulée.

7.2.6. Effets du paiement

Dans le cas où le PRESTATAIRE ne possèderait pas de Compte Utilisateur avant son inscription au service Référencement Payant, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION enverra au Contact PRESTATAIRE, dès encaissement du prix prévu à l’article 7.2.5, l’identifiant et le mot de passe qui lui permettront d’accéder à son Compte Utilisateur conformément à l’article 4.2.

Dans les deux (2) jours ouvrés suivant l’encaissement effectif du paiement prévu à l’article 7.2.5, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION créditera le compte du PRESTATAIRE du nombre de Crédits Contact achetés et publiera les Fiches Détaillées sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, sous réserve de la validation prévue à l’article 7.2.2.

7.3. Suivi des Contacts

7.3.1. Compte prestataire

Le PRESTATAIRE pourra consulter à tout moment son Compte et ses Contacts sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, à partir de son Compte Utilisateur. Cette consultation lui permettra de connaître le nombre de Demandes Responsables sécurité et CHSCT reçues, et les Responsables sécurité et CHSCT à l’origine de ces Demandes.

7.3.2. Renouvellement d’abonnement

Le PRESTATAIRE pourra renouveler son abonnement ou acheter des crédits contacts et modifier sa zone géographique à partir du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, selon les modalités déterminées à l’article 7.2.

7.4. Transmission des Demandes Responsables sécurité et CHSCT et réponse du PRESTATAIRE

7.4.1. Transmission des Demandes Responsables sécurité et CHSCT par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION

La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION transmettra au PRESTATAIRE concerné chaque Demande Responsables sécurité et CHSCT formulée à partir des Fiches Détaillées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception.

7.4.2. Transmission des coordonnées des Responsables sécurité et CHSCT par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION

Lors de la transmission prévue à l’article 7.4.1, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION devra également communiquer au PRESTATAIRE les coordonnées du Responsables sécurité et CHSCT ayant formulé la Demande, comprenant notamment la raison sociale de l’entreprise à laquelle les Responsables sécurité et CHSCT appartiennent, son nom, sa fonction, son numéro de téléphone et l’effectif de l’entreprise. Le PRESTATAIRE pourra alors contacter directement ces Responsables sécurité et CHSCT .

7.4.3. Délai de réponse aux demandes

Le PRESTATAIRE s’engage à répondre à chacune des Demandes Responsables sécurité et CHSCT dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de leur transmission par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION au PRESTATAIRE.

7.5. Outils de communication

Le PRESTATAIRE inscrit au service Référencement Payant pourra se prévaloir d’être partenaire de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION et utiliser les logos, plaquettes, autocollants et autres outils de communication officiels de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION et du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM pendant toute la durée du service. Toutefois, cette utilisation ne devra pas aller à l’encontre des intérêts de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION. A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, le PRESTATAIRE devra lui communiquer les documents et supports sur lesquels il utilise ces outils de communication. A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, le PRESTATAIRE devra cesser immédiatement cette utilisation.

7.6. Durée du service Référencement Payant

A l’issue de la période d’abonnement ou lorsque les crédits contacts sont épuisés, le service Référencement Payant sera interrompu, les Demandes Responsables sécurité et CHSCT ne seront plus transmises au PRESTATAIRE et le PRESTATAIRE ne pourra bénéficier que du service Référencement Simple. Le service Référencement Payant reprendra si le PRESTATAIRE souscrit à un nouvel abonnement d’un an ou à un pack de crédits contacts, selon les modalités prévues à l’article 7.3.2.

La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION pourra mettre fin à tout moment et sans préavis le service Référencement Payant d’un PRESTATAIRE, en cas de manquement par celui-ci à tout ou partie de ses obligations prévues par les Conditions Générales.

7.7. Responsabilité

La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION s’efforce de tout mettre en œuvre pour garantir la qualité des informations faisant l’objet de transmission au PRESTATAIRE conformément à l’article 7.4, mais uniquement au titre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée concernant la pertinence et/ou la qualité des informations transmises.

8. SERVICES FOURNIS A TITRE ONÉREUX AUX UTILISATEURS : LA BOUTIQUE

Sans objet.

9. RESPONSABILITE

L’UTILISATEUR est seul responsable de son utilisation du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM.

La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un dommage indirect subi par un UTILISATEUR du fait de l’utilisation du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, tel que notamment des pertes d'exploitation ou d'informations.

La responsabilité de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage causé par une mauvaise utilisation par l’UTILISATEUR du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et de ses services.

La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus qui lui auront été communiqués par un UTILISATEUR.

La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage intervenu dans le cadre d’échanges commerciaux ou transactions entre un PRESTATAIRE et un Responsables sécurité et CHSCT réalisés en dehors du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et de ses services.

La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION n’est tenue, pour toutes les étapes d’accès au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et de fonctionnement de ses services, que d’une obligation de moyen. La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité de son service Internet due à un facteur extérieur tel qu’une défaillance de son fournisseur d’accès Internet et/ou de son hébergeur. La responsabilité de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION ne saurait en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une présence de virus informatiques, ou tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.

Les Parties acceptent que la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION pourra occasionnellement modifier ses coordonnées ou celles du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM. Dans un tel cas, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION en informera sans délai les UTILISATEURS inscrits au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM. Les UTILISATEURS ne pourront en aucun cas prétendre à un quelconque préjudice ni une quelconque indemnité du fait d’une telle modification.

Les Parties acceptent que la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION pourra interrompre l’accès au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM ou à tout ou partie de ses services pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. Les UTILISATEURS ne pourront en aucun cas prétendre à un quelconque préjudice ni une quelconque indemnisation du fait de cette interruption.

En cas de force majeure, les obligations de la Partie empêchée seront suspendues, notamment en cas d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers, et dans tout autre cas de force majeure conformément à la jurisprudence.

10. GARANTIE

La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION n’a pas d’obligation de vérification des informations et contenus fournis par les UTILISATEURS à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION et publiés sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM ou utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, notamment à l’occasion de Transactions.

Chaque UTILISATEUR garantit la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION que l’ensemble des informations et contenus ainsi communiqués sont exacts et garantit la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION contre toute action intentée par un tiers sur le fondement que ces informations lui porteraient préjudice, à quelque titre que ce soit, et notamment en cas d’informations offensantes, imprécises ou trompeuses.

L’UTILISATEUR garantit la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION contre tout dommage qu’elle pourrait subir et contre toute action qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers par un UTILISATEUR dans le cadre de l’utilisation du SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM ou de ses services ou en cas de manquement par un UTILISATEUR aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions Générales.

En cas d’action en justice intentée par un tiers sur un tel fondement, l’UTILISATEUR assumera la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers. La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION s’engage, au cas où elle serait mise en cause, à appeler sans délai l’UTILISATEUR concerné en garantie. En cas de condamnation de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION suite à une telle action, l’UTILISATEUR s’engage à rembourser la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION de l’intégralité des amendes, indemnités et frais qu’elle aura dû verser à l’occasion de cette action, notamment les honoraires d’avocat et frais de justice.

L’UTILISATEUR s’engage à informer la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION sans délai de toute plainte, menace ou recours de la part d’un tiers sur un tel fondement.

11. DUREE ET RESILIATION

11.1. Résiliation du Contrat Boutique entre le PRESTATAIRE et la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION

Le Contrat Boutique conclu entre un PRESTATAIRE et la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION en vue notamment de déterminer le ou les Produits mis en vente par le PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, leur prix et le montant de la Commission due à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION est à durée indéterminée. Le PRESTATAIRE ou la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION pourra le résilier unilatéralement à tout moment et sans motif particulier par simple notification de sa volonté de résiliation à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier recommandé.

11.2. Interruption par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION de l’accès au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM et à ses services

En cas de non respect ou manquement par un UTILISATEUR dans l’exécution de tout ou partie ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou du Contrat Spécifique, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION pourra décider unilatéralement et sans préavis d’interrompre l'accès de l’UTILISATEUR au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, sans préjudice de l'indemnisation par l’UTILISATEUR de l'entier dommage éventuellement subi par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION du fait de ce manquement. La SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION pourra également dans un tel cas décider unilatéralement et sans préavis de bloquer ou supprimer le Compte Utilisateur de l’UTILISATEUR et son inscription au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, de supprimer tout contenu litigieux, notamment des informations communiquées par un PRESTATAIRE concernant son activité ou ses Produits, ou d’empêcher leur publication sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, et de bloquer son accès au SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM ou à tout ou partie de ses services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie.

L’UTILISATEUR ne pourra alors en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement des frais qu’il aura pu exposer pour la mise en ligne de ses Produits sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM, ni à aucune autre indemnité quelle qu’elle soit.

Dans tous les cas, la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION pourra exercer un recours à l’encontre du PRESTATAIRE concerné.

11.3. Effets de l’interruption et de la résiliation

La résiliation ou l’interruption susmentionnées ne produiront d’effets que pour l'avenir. Dans tous les cas, le PRESTATAIRE restera tenu au versement des Commissions exigibles conformément à l’article 8.11 pour les Commandes validées par les CE avant la date d’effet de la résiliation ou interruption.

En cas de résiliation ou interruption par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION, le PRESTATAIRE concerné ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque recours, indemnisation ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

12. DONNEES NOMINATIVES

Les données nominatives relatives aux UTILISATEURS sont collectées, enregistrées et stockées par la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Conformément aux dispositions légales, l’UTILISATEUR dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification auprès de la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION sur les données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, l’UTILISATEUR doit en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :

SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION
25 rue Chopin
26 000 Valence

L’exactitude et le contenu des données nominatives communiquées par un UTILISATEUR à la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION et sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM relèvent de la responsabilité exclusive de cet UTILISATEUR. Les Parties reconnaissent que la SOCIÉTÉ OFFICIEL PREVENTION n’a pas à vérifier l’exactitude de ces données et ne joue qu’un rôle d’intermédiaire passif dans leur mise en ligne sur le SITE OFFICIEL-PREVENTION.COM.

13. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'application de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avère nulle en application d'une règle de droit en vigueur ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres stipulations des présentes Conditions Générales, qui demeureront valable entre les Parties à l’exception de la clause invalidée, réputée non écrite.

14. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties s’efforceront de tenter de parvenir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Valence, le 17/03/2018