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Le comité social, nouvelle instance unique de dialogue dans la fonction publique
Publication : 14 Novembre 2019

Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé. Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social.

Le comité social, nouvelle instance unique de dialogue dans la fonction publique

Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d’articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".

Dans la fonction publique d'État, ces comités prennent le nom de comités sociaux d'administration, dans la fonction publique territoriale de comités sociaux territoriaux et dans la fonction publique hospitalière de comités sociaux d'établissement.

Dans les administrations territoriales de plus de 200 agents et, dans les autres administrations, au-delà d'un seuil d'effectifs qui doit être fixé par décret, la loi prévoit la création, au sein des comités sociaux, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). En dessous de ces seuils, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée.

Les comités sociaux, qui doivent être mis en place en 2022 à l'issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, auront à connaître de nombreuses questions notamment :

  • le fonctionnement et l'organisation des services ;
  • l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
  • l'égalité professionnelle ;
  • la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
  • les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.

Les lignes directrices de gestion, qui permettront de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), seront adoptées par chaque administration employeur, après avis du comité social. Elles seront communiquées aux agents. Leur mise en oeuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité social, sur la base des décisions individuelles prononcées.

À partir de 2021, le bilan social annuel élaboré par les administrations employeurs est remplacé par un rapport social unique. Ce document doit servir de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines.

Dans l'attente de la mise en place des comités sociaux, certaines dispositions de la loi du 6 août 2019 sont, à titre transitoire, applicables aux comités techniques et aux CHSCT. Des décrets d'application doivent encore intervenir. À compter de leur publication :

les comités techniques seront seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions relatives aux projets de réorganisation de service ;
les comités techniques et les CHSCT pourront être réunis conjointement pour l'examen des questions communes. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe se substituera à ceux du CT et du CHSCT ;
les comités techniques seront compétents pour examiner les lignes directrices de gestion et le plan d'action pour l'égalité professionnelle entres les femmes et les hommes.

Le recours à la négociation renvoyé à une ordonnance

D'après l'étude d'impact du projet de loi, le cadre juridique actuel de la négociation au sein de l’administration, étoffé depuis la loi 5 juillet de 2010 relative à la rénovation du dialogue social(nouvelle fenêtre), s’est avéré jusqu'ici insuffisant.

Le bilan des accords collectifs conclus dans la fonction publique n'est pas très positif si l'on regarde le "nombre modéré" d'accords conclus. Du reste, le suivi même des accords connaît des pratiques diverses.

La loi du 6 août 2019 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés. "L'objectif est de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d’en développer la pratique, en particulier aux niveaux de proximité qui constituent le quotidien des agents, en vue de favoriser à tout niveau, y compris à l’échelle d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier, social ou médico-social, la conclusion d’accords négociés".

L'ordonnance doit :

  • définir les autorités compétentes pour négocier avec les syndicats de fonctionnaires et les domaines de négociation ;
  • fixer les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation (notamment ministériel et déconcentré) ainsi que les conditions
  • dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ;
  • déterminer les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ainsi que les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Publié le 14 novembre 2019 
Source : Vie publique