Règlement intérieur et santé et sécurité au travail

En plus des aspects disciplinaires, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail doivent être traitées dans le règlement intérieur de l'entreprise qui doit indiquer les mesures d'application de la réglementation et les mesures générales de prévention des risques ainsi que les consignes de sécurité, et fixer les sanctions en cas d'inobservation. Les clauses sont rédigées par l'employeur qui doit soumettre le projet au Comité d'Entreprise...

Règlement intérieur et santé et sécurité au travail

En plus des aspects disciplinaires, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail doivent être traitées dans le règlement intérieur de l'entreprise qui doit indiquer les mesures d'application de la réglementation et les mesures générales de prévention des risques ainsi que les consignes de sécurité, et fixer les sanctions en cas d'inobservation.
Les clauses sont rédigées par l'employeur qui doit soumettre le projet au Comité d'Entreprise (ou s'il n'y en a pas, aux délégués du personnel) et au Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail si il existe.
Les clauses contraires au Code du Travail ou qui apportent au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché, sont interdites.

Cadre juridique du règlement intérieur en matière d'hygiène et de sécurité

Le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés, est défini par le Code duTtravail, article L.1321-1 et fixe des règles, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
Le contenu du règlement intérieur comporte des clauses obligatoires, d'autres sont facultatives à la discrétion du chef d'entreprise mais celles-ci ne doivent pas être illicites.
Ces clauses n'ont pas pour effet de diminuer la responsabilité de l'employeur.
Le règlement intérieur doit être régulièrement être mis à jour et les documents ultérieurs prescrivant des dispositions générales et permanentes d'hygiène et de sécurité sont considérés comme un ajout au règlement intérieur.
La consultation des représentants du personnel (CE, CHSCT, ou à défaut Délégués du Personnel) est obligatoire, mais leur avis n'est que consultatif.
L'employeur transmet le règlement intérieur à l'inspecteur du travail pour contrôle de légalité et celui-ci est déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
Le règlement intérieur doit être clairement affiché dans l'entreprise, dans les lieux de travail et aux portes d'entrée pour être connu de l'ensemble des salariés.
Il est souhaitable que ce règlement intérieur soit distribué à chaque nouvel embauché et signé par lui pour signifier qu'il a été porté à sa connaissance.

Les clauses obligatoires du règlement intérieur en matière d'hygiène et de sécurité


- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions données aux salariés à cet effet (article L. 4122-1 du code du travail). Ces instructions portent sur l'obligation qui incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des différentes personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Ces instructions portent aussi sur des consignes de sécurité indiquant, quand la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses (article L4122-1du Code du travail), mais les consignes d'incendie font l'objet d'un document spécial hors règlement intérieur.
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises.
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel pour la protection des victimes et des témoins.
- les sanctions disciplinaires prises à l'encontre du salarié mis en cause, précisant leur nature et leur graduation (avertissement, mise à pied et sa durée, rétrogradation, licenciement...). Une sanction non prévue est inapplicable.
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et des garanties de procédure du code du travail ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.

Les clauses facultatives du règlement intérieur en matière d'hygiène et de sécurité

Les clauses facultatives peuvent figurer dans le règlement intérieur si elles correspondent à l'application de textes réglementaires et législatifs, visent les lieux de travail, et correspondent à un impératif d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.

Les clauses facultatives peuvent apporter des précisions d'application des clauses générales, sur les conditions d'hygiène sur les lieux de travail (douches, vestiaires, restauration), sur le port d'équipements de protection, sur les règles de circulation interne, sur les visites médicales, sur la consommation de tabac, d'alcool et de drogues sur les lieux de travail.
Les clauses facultatives peuvent aussi porter sur les procédures en cas d'accident du travail, de retrait en cas de danger grave et imminent, de déclaration de harcèlement moral ou sexuel.

  • Conditions d'hygiène au travail
    Règles sur la prise de douche concernant les employés affectés à des travaux insalubres et salissants ;
    Règles sur le rangement et le nettoyage des tenues de travail et vestiaires ;
    Règles sur la restauration au travail (interdiction de repas au poste de travail, accès au réfectoire ...) ;
    Règles sur l'ouverture et le vidage des armoires individuelles pour leur nettoyage.

  • Conditions de sécurité au travail
    Règles concernant les tenues de travail et le port de EPI (gants, casques, chaussures, lunettes de sécurité etc.) en fonction des emplois occupés.
    Règles d'accès à des endroits dangereux (installations électriques, zones de radiations ionisantes, lieux de stockage de produits chimiques,...), dont utilisation de badges électroniques.
    Règles relatives à la circulation interne, à l'utilisation des véhicules de manutention.
    Exigences d'utiliser tout le matériel ou local confiés avec un usage normal de travail.
    Règles en cas de constatation de détérioration ou de défectuosité d'outillage, machine, engin ou d'absence de contrôles techniques réglementaires des véhicules, ou d'anomalie de process.

  • Visites médicales
    Le règlement intérieur peut préciser que chaque employé doit se conformer aux prescriptions légales ou réglementaires concernant la médecine du travail, avec indication des modalités selon le type d' examens, périodiques, de reprise ou liés à une surveillance médicale renforcée pour certains postes de travail.

  • Conduites addictives au travail
    Le règlement intérieur, s'appuyant sur les articles du Code du Travail et la jurisprudence, permet de mettre en place un véritable règlement « alcool et produits stupéfiants » de l'entreprise, de rappeler les interdictions, de préciser les modalités de vérification et de fixer les sanctions disciplinaires encourues en cas de violation de ces dispositions.
    On peut encadrer, via le règlement intérieur, l'introduction et la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise, et même les interdire formellement pour tous les salariés pour la sécurité et la discipline. Pour les pots (à l'occasion d'un départ, de fêtes de fin d'année, etc.), des règles particulières peuvent être établies et inscrites dans le règlement intérieur : autorisation préalable, durée, horaires, service des consommations et non libre service...
    Le règlement intérieur peut fixer à la fois les règles, procédures et démarches à suivre en cas d'incapacité de travail dues aux comportements addictifs ainsi que les règles des tests préventifs.
    Les dispositions concernant les contrôles d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants doivent y figurer de manière à ce que l'information des salariés soit clairement précisée sur le rôle de la hiérarchie, ainsi que la liste des travaux de sécurité ou de sûreté concernés, lors d'un comportement anormal pour faire cesser une situation potentiellement dangereuse.

  • Tabagisme au travail
    Le règlement intérieur doit mentionner que, conformément au code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble du personnel et peut les préciser : locaux d'accueil et de réception, locaux de restauration collective, salles de réunion et de formation, salles et espaces de repos, locaux sanitaires et médico-sanitaires, bureaux collectifs. Si dans les bureaux individuels il n'est pas légalement interdit de fumer, le règlement intérieur peut s'y opposer compte tenu du risque du tabagisme passif des autres salariés et l'employeur peut alors prévoir des locaux réservés aux fumeurs avec l'aération adaptée et la signalisation apparente ainsi que des messages sanitaires de prévention.

  • Accidents du travail
    Signalisation à la hiérarchie de tout accident même bénin par la victime ou par les témoins.

  • Exercice du droit de retrait
    Modalités pratiques de détection de sa nécessité (par exemple en cas de défectuosité d'un système de protection collective) et de signalement.

  • Harcèlements sexuels et moraux
    Précisions sur la définition ;
    Procédure destinée à recevoir et à enquêter sur les plaintes.

Les clauses interdites du règlement intérieur en matière d'hygiène et de sécurité

Les clauses interdites sont destinées à prohiber l'abus de pourvoir qui consisterait à introduire dans le règlement intérieur certaines dispositions subjectives, de nature morale, ou de caractère discriminatoire ou attentatoires aux libertés individuelles sans rapport avec le travail à effectuer.
Il faut donc veiller à ce que le règlement intérieur contienne des clauses ciblées et ne contienne pas de clauses systématiques injustifiées sur le plan de la santé et la sécurité au travail, comme des dispositions exigeant des tenues vestimentaires obligatoires pour tous, autorisant la fouille corporelle, l'obligation générale de signalement de toute conduite addictive...
Les clauses contraires aux lois et règlements en vigueur (code du travail, accords collectifs et conventions collectives, autre branche du droit) sont évidemment interdites.
Les clauses discriminatoires sont celles qui seraient fonction du sexe, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de la situation de famille, de l'origine ethnique...
Pour ne pas porter atteinte aux droits et libertés des salariés, les clauses doivent être adaptées à la nature de la tâche à accomplir : c'est en particulier le cas pour les exigences vestimentaires qui ne peuvent être édictées que si l'intérêt de sécurité le justifie pour les travailleurs qui y sont soumis, pour les fouilles des armoires individuelles qui ne sont possibles que dans certaines conditions (soupçon de détention d'alcool ou de drogue).
Les dispositions concernant les contrôles d'alcoolémie doivent comporter la liste des travaux de sécurité ou de sûreté concernés (conduite de véhicules, manipulation de produits dangereux, travail sur machines dangereuses etc.).
Le contrôle systématique de dépistage d'alcoolémie est autorisé pour autant que la liste des postes de travail concernés, le rythme et les conditions de pratique des contrôles soient incluses dans le règlement intérieur.


Octobre 2013