PREVENTION DANS LE RAYONNAGE
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Le portail des preventeurs : www.officiel-prevention.com Le Comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), est une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise. C'est un organisme spécialisé, élu par un collège composé de tous les élus titulaires de l'entreprise (délégués du personnel et comité d'entreprise). La loi impose aux entreprises comptant plus de 50 salariés la création et l'organisation d'un Comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), La personnalité juridique, qui fait du Comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), une personne morale, n'est pas prévue par les textes mais lui a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 1991. Selon l'article L. 4612-1 du code du travail français « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; 2° de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 3° de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. »