Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

Un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) est une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail) dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, en complément de l’action conduite par le médecin du travail.

Origine

Le législateur a introduit la notion d'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et défini leurs fonctions et rôles pour permettre aux entreprises d'avoir recours à des experts reconnus, et dûment habilités, en prévention des risques dans l'Entreprise.

Cette introduction participe également de la transposition de la directive européenne initiant la pluridisciplinarité et a été validé par le décret N°2003-546 du 24 juin 2003 instaurant les articles R 241-1-1 et suivant du Code du Travail.

Sont qualifiés « d’intervenants en prévention des risques professionnels » (IPRP) par le décret du 24 juin 2003 les personnes ou organismes auxquels les services de santé au travail et les entreprises doivent faire appel.

La loi pose le principe que l’appel aux compétences pluridisciplinaires, médicales, techniques et organisationnelles, doit être le fait des services de santé au travail.

Les compétences pluridisciplinaires des services de santé au travail interentreprises sont mises à la disposition de toutes les entreprises adhérentes, qui n’ont pas obligation d’y recourir si elles disposent déjà de ressources internes dédiées à la prévention et utilisées au titre de la pluridisciplinarité.

Rôle

Au même titre que le médecin du travail, l'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention.

L’action de l’IPRP s’organise dans un contexte pluridisciplinaire en relation avec le médecin du travail. L’action complémentaire des Médecins du travail et des IPRP permet d’offrir :

  • Pour le salarié, une protection globale et élargie contre les risques liés au travail
  • Pour l’employeur, une aide à l’évaluation des risques qui pèsent sur les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. En effet, l’apport de compétences pluridisciplinaires doit permettre à l’employeur d’optimiser son analyse des risques, et de mieux les prévenir.

Les entreprises peuvent faire appel aux IPRP compte tenu de leurs besoins et de leurs attentes. Les interventions des IPRP (précédées d’une analyse) sont soumises à des modalités strictes de mise en œuvre.

Habilitation

La qualité d’IPRP nécessite une habilitation reposant sur trois organismes de prévention :

  • L’Agence Nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
  • La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
  • L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Les compétences des personnes ou organismes appelés à intervenir doivent être «reconnues» par les CRAM, les ARACT et l'OPPBTP.

Délivrée par les acteurs majeurs de la prévention que sont la CNAM, l'ANACT et l'OPPBTP, l'habilitation IPRP est pour l'entreprise, du fait même de la procédure décrite dans la Loi, une garantie de compétences, d'indépendance et de moyens quant à la capacité d'atteindre des objectifs de prévention des risques dans l'entreprise.

Il est donc INDISPENSABLE que chaque Préventeur désirant intervenir dans la pluridisciplinarité auprès des Services de Santé au Travail ou auprès des Employeurs ait son habilitation.

L'article R 241-1-4 du code du travail définit le mode et les critères d'habilitation IPRP :

« L'habilitation est accordée en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées par la personne ou l'organisme, de l'expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail et des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes ou les organismes pour être habilités sont définies par un arrêté du ministre chargé du travail qui précise notamment le niveau des diplômes requis ou les compétences professionnelles exigées. Cet arrêté fixe également l'organisation et le fonctionnement du collège. »

Le principe de l'indépendance professionnelle des IPRP est garanti par la loi

Le décret du 24 juin 2003 assure l’indépendance des intervenants afin qu’ils ne puissent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de prévention des risques professionnels.

«La convention précise les activités confiées à l‘intervenant, les modalités selon lesquelles elles sont exercées, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles garantissant son accès aux lieux de travail et l‘accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance ».

L’entreprise ou le service peut, soit recruter une personne extérieure, soit employer une personne déjà présente au sein de l’entreprise, dûment habilitée.

L’I.P.R.P., un acteur interne ou externe à l’entreprise ?

Il y a 2 possibilités :

  • Soit il existe un Intervenant habilité au sein de l’entreprise ou de la collectivité. Il intervient alors au sein de son organisation, en tant qu’I.P.R.P, avec toutes les attributions de sa fonction.
  • Soit il n’existe pas d’I.P.R.P habilité dans l’entreprise ou la collectivité. Dans ce cas le Service de Santé au Travail fait appel à un Intervenant habilité extérieur à l’entreprise

Intervention de l’IPRP

L'intervention des personnes habilitées se fait soit pour une mission temporaire au travers d'une convention d'objectifs, soit pour une mission permanente au travers d'un recrutement.

L'article R 241-1-1 II précise et encadre le conventionnement :

« Le concours de l'intervenant en prévention des risques professionnels est subordonné à la conclusion d'une convention passée entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail inter entreprises.
La convention précise les activités confiées à l'intervenant, les modalités selon lesquelles elles sont exercées, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles garantissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance. La convention ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant à effectuer des actes relevant de la compétence médicale du médecin du travail et, le cas échéant, des infirmiers placés sous son autorité. »

Si la mission de l'IPRP a plutôt vocation à s'exercer au sein d'un service de santé au travail, la réglementation autorise également l'IPRP à proposer ses services, dans le cadre de prestation de services.

Dans ce cas, les prestations doivent s'effectuer dans le respect des dispositions en vigueur notamment en ce qui concerne l'indépendance et la neutralité de la fonction.


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