Réglementation en santé sécurité au travail
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  Bénéficiez dans un support unique de toutes les informations pratiques et des textes officiels à connaître en matière de santé sécurité au travail, que vous soyez employeur, préventeur ou membre du CHSCT.
 
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• Le guide pratique

• Le Code du travail

• Les textes officiels

• Les services inclus

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  1. Complet : tous les textes qui conditionnent vos obligations en santé sécurité au travail sont répertoriés et expliqués.

2. Efficace : cette solution liste les problèmes de santé sécurité les plus importants et propose des réponses à adapter à votre environnement de travail pour hiérarchiser vos priorités.

3. Mesurable : les actions mises en place peuvent être analysées afin de pérenniser la démarche de prévention des risques.
 
 

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Le portail des preventeurs : www.officiel-prevention.com Le Comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), est une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise. C'est un organisme spécialisé, élu par un collège composé de tous les élus titulaires de l'entreprise (délégués du personnel et comité d'entreprise). La loi impose aux entreprises comptant plus de 50 salariés la création et l'organisation d'un Comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), La personnalité juridique, qui fait du Comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), une personne morale, n'est pas prévue par les textes mais lui a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 1991. Selon l'article L. 4612-1 du code du travail français « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; 2° de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 3° de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. »