Les aides à l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail

Deux catégories d'aides existent dans les domaines de la prévention des risques, des conditions de travail et de l'organisation du travail.

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Source : Ministère de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement

Les deux types d'aides :

  • Les aides au conseil accompagnent les initiatives des entreprises pour anticiper les changements qui affectent la situation des salariés. Ces aides ne sont pas spécifiques au domaine des conditions de travail : elles permettent de traiter toutes les questions relatives au travail, à l'emploi et à la formation.
  • Une aide à l'action, attribuée par le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), soutient des actions exemplaires centrées sur les situations de travail.

Quelles sont les aides au conseil ?

Le diagnostic court

Il est destiné aux entreprises de moins de 500 salariés et aux établissements des grands groupes. Son objectif : aider les chefs d'entreprise et les représentants des salariés à appréhender les conditions et les enjeux d'éventuelles modifications de l'organisation et du contenu du travail, notamment dans le domaine des conditions et de la durée du travail, de l'emploi et de la formation. Cette aide prend la forme d'une intervention courte (3 jours maximum) effectuée gratuitement (prise en charge par l'État) par un expert de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ou des intervenants encadrés par elle. L'intervention débouche sur un plan d'action, c'est-à-dire des propositions concrètes à mettre en œuvre dans l'entreprise en interne ou avec un consultant extérieur.

Le diagnostic court peut être suivi d'une demande d'aide au conseil (ACE) ou d'aide à l'action à l'amélioration des conditions de travail, à la formation ou à la mixité des emplois... Pour en bénéficier, le chef d'entreprise doit adresser une demande écrite :
- soit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
- soit à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ;
- soit à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ou à l'une de ses antennes régionales (ARACT).

L'aide au conseil aux entreprises (ACE)

Elle est destinée aux entreprises relevant du secteur privé et prioritairement à celles occupant moins de 500 salariés. Son objectif est d'accompagner des expériences significatives en matière de changement du travail et, notamment :
- la prévention et l'amélioration des conditions de travail ;
- les aspects sociaux des changements de technologie, de produits ou d'organisation de la production ;
- la gestion anticipée de l'emploi et la gestion des travailleurs âgés ;
- l'évolution des compétences susceptible d'entraîner la définition de qualifications nouvelles ;
- la définition des besoins de formation, la conception des plans de formation ainsi que les mesures d'ingénierie de formation.

L'État prend partiellement en charge :
- le coût du conseil extérieur à l'entreprise ;
- le surcoût interne de l'intervention (indemnisation du temps passé par les salariés concernés par la conduite du projet...).

Négociée au cas par cas, la participation de l'État ne peut être inférieure à 20 %, ni supérieure à 50 % de l'assiette globale. De plus, elle ne doit pas dépasser 80 % du coût du conseil externe dans la limite d'un plafond de 60 979,61 € hors taxes.

Pour bénéficier de l'ACE, l'entreprise transmet à la DDTEFP, avant le démarrage du projet :
- le contenu de sa demande ;
- la proposition du consultant ;
- l'avis des représentants du personnel sur les points précédents. Si le dossier est accepté, une convention est signée entre le représentant de l'État, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et l'entreprise. Cette convention détermine les prestations du consultant, la durée et les modalités de consultation du personnel, le financement de l'opération ainsi que la diffusion éventuelle des résultats.

L'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Elle permet la prise en charge par l'État des coûts de conseil externe supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (PGPEC). Ce plan comprend notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L'aide accordée tient compte de plusieurs facteurs : intérêt du projet, situation économique et effectif de l'entreprise. Pour se faire, une convention est obligatoirement conclue par le préfet :
- soit avec plusieurs entreprises ;
- soit avec une seule entreprise à condition qu'elle emploie 250 salariés au plus.

Ces conventions sont conclues par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur :
- la conclusion de telles conventions ;
- le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan.

La demande de l'entreprise est adressée à l'administration préalablement à la conclusion de la convention. Elle précise les motifs, la problématique et les effets attendus de cette démarche au regard notamment :
- de l'organisation du travail ;
- de l'adaptation ou de l'évolution des compétences des salariés ;
- du maintien ou du développement des emplois ;
- de la gestion de la pyramide des âge ;
- du développement du dialogue social.

La participation financière de l'État est limitée à 50 % des coûts de conseil extérieur avec application des maxima suivants :
- 12 500 € par entreprise lorsque la convention est conclue par plusieurs entreprises qui se fédèrent pour la réalisation d'un projet collectif ;
- 15 000 € dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise.

Des conventions peuvent être conclues entre l'État et des organisations professionnelles ou interprofessionnelles afin de leur confier la mission de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la GPEC. Et ce, à travers d'actions d'information, de communication et d'animation mais aussi de capitalisation, d'évaluation, de diffusion et de transferts de bonnes pratiques. L'État peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global de ces actions.

Le FACT ne subventionne pas les investissements productifs en tant que tels mais l'effort supplémentaire accompli par l'entreprise dans le domaine de l'amélioration des conditions de travail.

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) : de quoi s'agit-il ?

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, au moyen de subventions, et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en oeuvre :
- des actions de prévention des risques professionnels prenant à la fois en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains des situations de travail ;
- des actions liées à la gestion des âges prenant en compte les facteurs de pénibilité des métiers et l'exercice de ces métiers tout au long de la vie.

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier des subventions du FACT :

  • les établissements et les entreprises de petite et moyenne taille ;
  • les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches tant au plan national que local.

L'objet de l'aide

La subvention peut porter, selon la nature du projet, sur les différents volets du projet, notamment sur la conduite du projet, sur l'appui méthodologique, les études, leur suivi ainsi que sur l'élaboration d'outils et de méthodes contribuant à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise ou de la branche professionnelle ou interprofessionnelle concernée. Pour les projets déposés par les organismes professionnels de branches, l'aide financière peut également porter sur les actions liées à la capitalisation et au transfert d'expériences ainsi que sur la diffusion d'outils et de méthodes auprès du secteur d'activité concerné.

Le montant de l'aide

Pour les projets conduits par une ou plusieurs entreprises, l'Etat prend en charge une partie des coûts du projet supportés par la ou les entreprises concernées dans la limite de 1 000 € (TTC) par journée d'intervention et d'un nombre plafonné de jours d'intervention qui est :
- de 12 jours maximum d'intervention pour les projets conduits par une seule entreprise ;
- de 10 jours maximum d'intervention par entreprise signataire plus un forfait de 2 jours maximum consacrés à la coordination des projets conduits par plusieurs entreprises. Pour les projets conduits par un organisme professionnel ou interprofessionnel de branche, l'Etat prend en charge une partie de la dépense du projet subventionnable, dans la limite d'un plafond maximum de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévu par le demandeur, toutes aides publiques directes confondues, tel que prévu par la réglementation. Dans tous les cas, pour la détermination du taux de prise en charge de la dépense subventionnable par l'Etat, l'autorité administrative compétente pour déterminer ce taux apprécie l'intérêt du projet au regard, notamment, des caractéristiques du secteur d'activité concerné, de l'importance des effectifs concernés ainsi que pour les organisations professionnelles ou interprofessionnelles du nombre d'entreprises concernées.

Un complément financier peut être accordé dans le cadre du Fonds social européen (FSE).

La procédure à suivre

La décision attributive de subvention prend la forme d'une convention cosignée par les différentes parties prenantes. Cette convention définit l'objet de l'action subventionnée, la durée prévue de l'action, le montant de la subvention prévue ainsi que les modalités de versement de ladite subvention. Elle comporte également les engagements pris par le ou les porteurs du projet, en contrepartie de l'octroi de la subvention accordée, de permettre, d'une part, la diffusion de l'action menée, dans le respect des règles de confidentialité liées à la concurrence, ainsi que de fournir les informations nécessaires à l'évaluation de l'action menée. Lorsqu'il s'agit de projets conduits par un ou plusieurs organismes professionnels ou interprofessionnels dont le ressort territorial est national, la convention est cosignée par le ministre délégué chargé du travail ou son représentant, et par le ou les organismes concernés. Dans tous les autres cas, la convention est cosignée par le préfet de région et la ou les entreprises ou organismes professionnels concernés.

Pour les conventions conclues avec une ou plusieurs entreprises ou concernant des entreprises faisant partie d'un projet conduit par un ou plusieurs organismes professionnels ou interprofessionnels, les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention passée avec l'Etat et doivent être associés à la mise en oeuvre des actions inscrites dans ladite convention.

Textes de référence :

Code du travail : article L. 322-7 (plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) modifié en dernier lieu par la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 « relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes » (JO du 24)

Circulaire CDE n° 93-5 du 9 février 1993 (diagnostic court et ACE)

Décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 (JO du 26)

Circulaire DGEFP n° 2004/10 du 29 mars 2004 relative au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Arrêté du 24 octobre 2005 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (JO du 9 novembre)

 


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