Les visites d'inspection du CHSCT

Les visites d’inspection du CHSCT sont une obligation réglementaire du Code du Travail. Il s’agit essentiellement de contrôler dans les lieux de travail, l'application des règles de sécurité de l’entreprise, de recueillir les avis des salariés sur les dangers qu’ils ressentent, de formuler des observations et non d’avoir un rôle d’expert qui se substituerait au Service d’Hygiène et de Sécurité de l’entreprise, en n’en ayant ni la compétence ni la responsabilité.

Les visites d’inspection du CHSCT

Les visites d’inspection du CHSCT sont une obligation réglementaire du Code du Travail, mais leur objectif pour les membres du CHSCT doit dépasser ce cadre officiel pour leur faire mieux comprendre et évaluer concrètement sur le terrain les risques professionnels et la pertinence et le respect des mesures de prévention mises en place : il s’agit essentiellement de contrôler dans les ateliers, les bureaux ou sur les chantiers, l'application des règles de sécurité de l’entreprise, de recueillir les avis des salariés sur les dangers qu’ils ressentent, de formuler des observations et non d’avoir un rôle d’expert qui se substituerait au Service d’Hygiène et de Sécurité de l’entreprise, en n’en ayant ni la compétence ni la responsabilité.

Les visites d’inspection du CHSCT : les obligations légales du Code du Travail

Les CHSCT disposent d’importantes prérogatives, non seulement dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité, mais aussi pour l’ensemble des conditions de travail de l’entreprise, et les visites d’inspection sont un de leurs moyens pour réaliser leur mission.

Les membres du CHSCT doivent notamment « veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail » (article L.4612-1) et pour ce faire, ils ont le devoir de procéder à des visites régulières d’inspection (article L.4612-4). La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : c’est à dire trimestrielles, sauf si des visites d’inspection plus fréquentes sont justifiées par l’apparition d’un risque particulier, nouveau ou exceptionnel.

Ces visites doivent concerner uniquement les lieux de travail où le CHSCT est implanté et avoir comme seul objet l’examen de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail : elles sont réalisées par tout ou partie des élus du personnel au CHSCT.

A chaque réunion trimestrielle du CHSCT, la programmation d'une inspection est prévue par voie de vote et adoptée à la majorité des membres du comité : zone concernée, membres y participant, date et durée envisagée, points particuliers à examiner.

L’employeur ne peut pas s’opposer à cette proposition d’inspection et doit fournir au CHSCT les moyens nécessaires aux déplacements et à la sécurité entrainés par cette inspection : par exemple, le transport ou son défraiement, les équipements de protection individuels indispensables pour accéder aux zones de travail.

S’il n’y a aucune limitation d’accès, cette visite est néanmoins soumise aux règles de sécurité en vigueur, en particulier pour la protection contre les risques sonores, thermiques, chimiques, biologiques, radiologiques ... avec la présence du responsable du secteur requise dans les zones dangereuses.

Le temps dédié à l'inspection est déduit du crédit d'heures de délégation accordé aux membres du CHSCT.

Les représentants du CHSCT peuvent librement interroger le personnel au cours de cette visite d’inspection et se faire accompagner par les salariés de leur choix (chef d’atelier, ingénieur HSE, médecin du travail, DRH, ...).

Les visites d’inspection du CHSCT : les modalités

Une visite d’inspection n’a pas pour but une expertise d’une situation de risque professionnel : elle s’inscrit dans une dynamique de progrès qui requiert une démarche participative et collaborative, voire un dialogue contradictoire entre tous les partenaires. Il s’agit de rendre les salariés de l’entreprise à la fois conscients des enjeux et acteurs, de susciter un état d'esprit sécuritaire partagé, face à un enjeu consensuel ressenti comme important, l’élimination ou la réduction des risques professionnels. L’attitude lors de la visite d’inspection doit être plus celle d’un « candide » qui observe, se renseigne, qui pose des questions, évalue sur place la pertinence des actions de prévention et le respect des prescriptions réglementaires et demande éventuellement in fine des aménagements.
Les visites d’inspection sont susceptibles de créer des espaces de dialogue pour favoriser la compréhension et susciter la recherche de solutions, non de les trouver.

  • La préparation de la visite

    De manière à ce que cette visite d’inspection ne soit pas « touristique » et ne nuisent pas à la crédibilité du CHSCT, elle doit faire l’objet d’une bonne préparation.

    Tout d’abord, l’objectif doit bien être précisé, car une visite « tout azimut » est peu efficace en se dispersant sur trop de thèmes : il s’agit par exemple de réaliser une observation spécifique d’un ou plusieurs types de risques, d’observer le respect d’une ou plusieurs prescriptions de sécurité, ... : sachant qu’il y a au moins quatre visites d’inspection par an, cela permet d’envisager une visite exhaustive dans tous les locaux de travail et pour toutes les natures de risques assez rapidement.

    Pour cela, le recueil préalable des informations sur les changements de process, de machines, d’organisation, des avis ou alertes des travailleurs concernés, des statistiques récentes sur les accidents de travail, des textes internes ou externes applicables au secteur concerné ... permet de mieux cadrer les contours de la visite d’inspection.

    Un moyen de recueil des informations (liste de questions, appareil photo, enregistreur sonore ...) doit faciliter l’analyse et la synthèse ultérieure.

    La collaboration du chef du secteur à visiter nécessite de l’avertir pour que les modalités matérielles soient bien prévues et réunies.

  • Le déroulement de la visite

    L'inspection peut se dérouler sans la présence d’un représentant de l’employeur, mais, en dehors du cas ou il existe une vive tension qui peut justifier une autonomie totale, la présence d'un ou plusieurs responsables du service, de l’atelier ou du chantier visité, sont nécessaires pour que les observations de cette inspection soient partagées et accompagnées d’explications techniques.

    Les horaires de visite à éviter sont normalement ceux de début et de fin de poste, à moins qu’une problématique particulière ait été signalée à ce moment.

    Deux aspects différents, l’observation des risques à évaluer et la vérification des mesures de prévention réglementaires ou spécifiées dans les procédures et consignes internes de sécurité, donnent lieu à des approches distinctes.

    L’entretien avec les salariés complète la visite en abordant les problèmes organisationnels, les relations dans le travail, les difficultés rencontrées ou les dysfonctionnements occasionnels, si c’est à l’ordre du jour prévu : pour ce faire, et ne pas prendre les salariés à l’improviste ou les gêner dans leur travail, il est indispensable qu’ils aient été prévenu à l’avance de cet entretien éventuel.

  • Le suivi de la visite

    Un rapport formalisé des résultats de la visite doit être élaboré pour informer le CHSCT dans son ensemble, la hiérarchie et les salariés concernés : une synthèse peut utilement faire l’objet d’une présentation et d’un débat lors d’une réunion suivante du CHSCT, dont les éléments sont inscrits dans le procès-verbal.

    En cas de problèmes graves de sécurité relevés lors de la visite d’inspection, ce rapport peut être adressé à l'inspecteur du travail.


Octobre 2015


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