La réforme de la Santé au Travail (loi du 2 août 2021) renforce le cadre réglementaire pour promouvoir une culture, des processus et des structures orientés vers la prévention des risques professionnels. Or, la formation est une composante essentielle de l'action de prévention par la diffusion des bonnes mesures préventives. Dans ce contexte, le passeport de prévention fait partie des nouveautés de cette réforme…

La réforme de la Santé au Travail (loi du 2 août 2021) renforce le cadre réglementaire pour promouvoir une culture, des processus et des structures orientés vers la prévention des risques professionnels. Or, la formation est une composante essentielle de l'action de prévention par la diffusion des bonnes mesures préventives.

Dans ce contexte, le passeport de prévention fait partie des nouveautés de cette réforme : il recense l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail tout au long de sa carrière.

• Le nouveau contexte réglementaire de prévention des risques professionnels

Des réglementations constamment renforcées, des équipements individuels de protection toujours plus efficaces, des dispositifs de sécurité sur les machines en constante amélioration etc.…ont permis d’assurer tout au long du 20èm siècle une baisse constante de la fréquence des accidents du travail et de leur gravité, mais on assiste en ce début du 21èm siècle à un plafonnement des performances en matière de sécurité au travail : ainsi, par exemple, la performance des entreprises françaises en matière de sécurité, évaluée par le taux de fréquence de lésions professionnelles non mortelles, est plus mauvaise qu’en Europe du Nord et Amérique du Nord.

Des études récentes ont bien mis en évidence les nombreuses lacunes en matière de santé et sécurité au travail et on assiste à une demande croissante d’amélioration des conditions de travail et de diminution des risques professionnels (avec notamment, de plus en plus, la prise en compte des problèmes de souffrance psychologique au travail).

L’attention portée à la gestion des risques professionnels dans l'entreprise s’est accrue, sous la pression grandissante des salariés, des pouvoirs publics et le l’impact négatif sur l’image de marque dans l’opinion d’une médiatisation croissante des accidents du travail et des maladies professionnelles : ainsi, non seulement le cadre réglementaire se renforce mais une prise de conscience des entreprises de la nécessité de maîtriser leurs risques professionnels s’impose pour promouvoir une culture, des processus et des structures orientés vers la prévention des risques professionnels.

• La formation professionnelle continue en Santé et Sécurité du Travail (SST)

Les actions de formation en Santé et Sécurité du Travail visent à l’amélioration des conditions de travail et à la réduction des risques professionnels par la diffusion des bonnes mesures préventives : la formation est une composante essentielle de l'action de prévention en complément des mesures techniques et/ou organisationnelles, collectives et/ou individuelles.

Développer les compétences du personnel en Santé et Sécurité du Travail est fondamental à la fois pour l’organisation, pour la motivation des individus au travail et pour le respect des exigences du Code du Travail.

Les évolutions technologiques ou organisationnelles au sein du travail (innovations produits ou procédés ou machines, modifications des normes ou de la législation en matière d’environnement et d’hygiène et de sécurité, …) sont si nombreuses et rapides qu’elles nécessitent une adaptation fréquente des travailleurs et demandent une grande réactivité, sous peine d’obsolescence de leurs connaissances, de leurs compétences et savoir-faire en matière de sécurité du travail.

La législation donne aux salariés, pendant le temps de travail et sans perte de salaire, un droit permanent à la formation, et aux partenaires sociaux le droit de participer à la gestion du dispositif de formation continue : en matière de sécurité au travail, les textes législatifs et réglementaires stipulent que tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique ; les risques encourus de carence de l’employeur en cas d’accident grave constitue une forte incitation à respecter cette obligation, car une absence de formation SST est un élément aggravant la responsabilité du chef d’entreprise en matière de sécurité

• La réforme de la santé au travail (loi du 2 août 2021)

Dans le but de rendre la prévention de la santé au travail plus efficace, la loi « Santé au travail » n°2021-1018 du 2 août 2021 renforce et modernise les services de prévention et de santé au travail, suite aux dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux. Son objectif consiste à favoriser l’approche préventive pour répondre aux enjeux de réduction des risques professionnels. Les dispositions légales entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022 et leur mise en œuvre nécessitera, pour la plupart, la publication de décrets d’application au plus tard le 1er octobre 2022.

Le passeport de prévention fait partie des nouveautés de ce texte : il recense l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail tout au long de sa carrière, dont évidemment les formations obligatoires à son poste de travail (conducteur d’engins, électricien, …). Cette disposition sur le développement de la formation à la sécurité n’est pas spécifique à la France et de tels types de documents existent dans différents pays, en UK, aux USA … avec par exemple des cartes de sécurité nécessaires pour justifier et certifier sa compétence sécuritaire pour travailler sur les chantiers (carte CSCS au Royaume-Uni).

• L’ objectif du passeport de prévention en santé au travail

Le passeport de prévention est un document individuel relatif au salarié et non à l’employeur : la finalité principale est de constater que chaque salarié a suivi une formation en Santé et Sécurité du Travail suffisante pour l’exécution sans risque de son contrat de travail.

La mise en œuvre du passeport de prévention facilite la gestion du personnel liée aux formations et aux habilitations en Hygiène et Sécurité. Les services RH et HSE peuvent avoir ainsi les données complètes et mises à jour pour connaitre le profil d’un collaborateur en compétences SST. Le dispositif permet d’améliorer la traçabilité du parcours de formation suivi et des qualifications SST acquises par les salariés pendant leur carrière et cet outil aura une valeur probante auprès des employeurs.

Le passeport de prévention est aussi un document qui peut justifier une demande du salarié de formation auprès de son employeur. De plus, en cas d’accident du travail, un passeport vierge sur le sujet lié à l’accident (par exemple sur une chute de hauteur), donne une autre possibilité pour le salarié d’apporter la preuve que son employeur n’a pas rempli ses obligations légales.

Mais, par ailleurs, ce document permet « d’éviter les formations surabondantes et parfois même redondantes » (ANI du 9 décembre 2020, article 1.2.2.2) et de ne financer que des formations réellement pertinentes.

Le passeport de prévention est le volet SST du passeport d’orientation, de formation et de compétences. Ce passeport, intégré à Mon Compte Formation, est centré sur les enjeux de prévention des risques professionnels et sera un outil de suivi et d’optimisation de la formation SST des salariés.

• Les modalités et contenu du passeport de prévention en santé au travail

Ce passeport est rempli par l’employeur, les organismes de formation et éventuellement par le salarié à la fin de chaque formation suivie et indique les certificats et diplômes obtenus par son titulaire en matière de santé et sécurité au travail (Code du Travail, article L. 4141-5). Un demandeur d’emploi peut aussi ouvrir et compléter un passeport de prévention et l’utiliser comme un salarié.

Deux parties composeront le passeport de prévention, pour chaque acteur (employeur, formateur, employé) :

- La première présente les formations effectuées par le salarié, communes à l’ensemble des branches professionnelles ;
- La seconde précise les formations suivies par le salarié spécifiques à chaque branche professionnelle (à définir).

Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans son passeport de prévention, y compris celles d’autres employeurs, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il reste à préciser la sanction encourue par l’employeur ne renseignant pas les formations effectuées par son salarié au sein du passeport de prévention et comment assurer la transmission entre employeurs du passeport de prévention des salariés, sans doute par une dématérialisation du passeport de prévention afin de faciliter son remplissage au sein d’une plateforme commune et accessible pour le salarié via la plateforme « Mon Compte Formation ».

Pour aller plus loin :

- OFFICIEL PREVENTION : ACCUEIL > FORMATION CONSEILS > EXPERTS AGRÉÉS AUPRÉS DES CSSCT > LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL : https://www.officiel-prevention.com/dossier/formation/experts-agrees-aupres-des-cssct/la-formation-professionnelle-continue-en-sante-et-securite-du-travail

Mars 2022