
Un décret du 27 mai 2025 instaure des obligations strictes pour protéger la santé des travailleurs. Aménagement des postes et des horaires, accès à de l’eau fraîche, équipements adaptés... Ce décret impose de nouvelles mesures concrètes de prévention.
A la suite d’un été 2024 meurtrier, le plus dramatique depuis la canicule de 2003 avec plus de 3 700 décès attribués à la chaleur, la France renforce sa législation pour mieux protéger les travailleurs exposés aux fortes températures.
Les épisodes caniculaires, devenus plus fréquents, plus intenses et plus durables, appellent désormais une réponse réglementaire claire et structurée. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les nouvelles obligations applicables dès le 1er juillet 2025, qui marquent une évolution majeure du droit du travail face au dérèglement climatique. Ces mesures font partie intégrante du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 3), lancé en mars 2025, qui vise notamment à intégrer les enjeux climatiques dans les politiques de santé et de sécurité au travail.
À partir du 1er juillet 2025, le décret du 27 mai 2025 impose aux employeurs de nouvelles responsabilités en matière de prévention des risques liés à la chaleur. Ce décret marque un tournant et une avancée importante puisqu’il reconnaît officiellement les effets des fortes chaleurs comme un risque professionnel qui nécessite la mise en place de mesures spécifiques.
De nouvelles obligations pour les employeurs
Les employeurs devront désormais intégrer les épisodes de fortes chaleurs dans leur évaluation des risques, sous peine de sanctions en cas de manquement.
Les principales mesures :
• Intégration obligatoire du risque chaleur dans le DUERP
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels doit désormais inclure l’analyse des épisodes de chaleur, en intérieur et extérieur, et prévoir des actions de prévention concrètes.
• Organisation du travail repensée
Adaptation des horaires (décalage des journées, travail en matinée, davantage de pauses…), interruption possible des tâches pénibles durant les pics.
• Aménagement des postes
Mise en place de dispositifs techniques (ventilateurs, brumisateurs, pare soleil, zones d’ombre, filtration…) pour limiter l’exposition aux rayonnements et à la chaleur.
• Hydratation renforcée
Obligation de fournir une eau potable fraîche en quantité suffisante : minimum 3 litres par jour et par salarié s’il n’y a pas d’eau courante.
• Équipements adaptés
Distribution obligatoire d’EPI (vêtements respirants, couvre-chefs, lunettes filtrantes…), notamment pour les travailleurs exposés et les personnes vulnérables (femmes enceintes, santé fragile…).
• Sensibilisation et formation
Information et formation formelles des salariés sur les signes d’un coup de chaleur (vertiges, migraines, crampes, déshydratation) et sur l’utilisation des EPI.
• Protocoles de secours
Mise en place de procédures d’urgence, notamment en cas de malaise ou de travail isolé.
• Inspection du travail renforcée
Dès juillet 2025, les contrôleurs peuvent mettre en demeure les employeurs de se mettre en conformité sous 8 jours. En cas de danger grave, des suspensions d’activité peuvent être prononcées.
• Chômage intempéries étendu au BTP
Pour les niveaux orange et rouge, le régime indemnisant les arrêts de travail pour intempéries s’applique désormais à la canicule dans le secteur du bâtiment travaux publics.
Ce que doivent faire les entreprises
A partir du 1er juillet 2025, les employeurs doivent :
• Mettre à
jour le DUERP et, pour les structures de plus de 50 salariés, le
programme annuel de prévention (PAPRIPACT).
• Intégrer un plan canicule, modulé selon les
niveaux de vigilance.
• Préparer des kits « forte chaleur » :
eau, EPI, zones fraîches, procédures.
• Former les équipes et informer les travailleurs
vulnérables.
• Se tenir prêts à d’éventuelles mises en demeure.
La réglementation est désormais plus claire et contraignante. Le risque “fortes chaleurs” est juridiquement reconnu et encadré. Les employeurs doivent agir, aussi rapidement que possible, pour sécuriser leurs environnements de travail, et éviter sanctions et mises en demeure.
Ces mesures font de la canicule un risque professionnel à part entière – et incitent toutes les entreprises à intégrer la prévention de la chaleur dans leurs pratiques dès cet été.
Publié le 26 juin 2025
Rédigé par Officiel Prévention
Source :
Le décret en Conseil d’État n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est paru ce jour.
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