La législation concernant la santé et la sécurité de l'homme au travail fait référence à de nombreux textes réglementaires.
La législation relative à la prévention du bruit en milieu de travail repose sur la directive européenne 86/188/CE, qui recommande de réduire le niveau équivalent de bruit à moins de 90 dB(A), ainsi que sur les articles R232-8 et suivants duCode du travail (décret 88-405 du 21 Avril 1988)qui indique les dispositions à prendre en fonction des seuils atteints :
La directive européenne nº 2003/10/CE du 6 février 2003 modifie les prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition au bruit, notamment le risque pour l'ouïe. Cette directive doit être transposée par les États membres avant le 15 février 2006, date à laquelle la directive 86/188/CE du 12 mai 1986 sera abrogée.
Nous vous proposons de faire le point sur les actions à mener pour protéger les travailleurs du risque bruit en reprenant les textes législatifs.
Rappel des dispositions nationales communiquées par les états membres et relatives à la directive 86/188/CEE du conseil du 12 Mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail
1. - Décret n° 88-405 du 21/04/1988 portant modification du code de travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des travailleurs contre le bruit - Journal Officiel du 22/04/1988, page 5359
2. - Décret n° 88-930 du 20/09/1988 complétant le chapitre V du titre III du Livre V du code de travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etats) et relatif aux dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs (insonorisation, installations sanitaires et restauration) - Journal Officiel du 24/09/1988, page 12163
3. - Arrêté ministériel du 22/04/1988 pris pour l'application des articles R.232-8-1 et R-232-8-7 relatif aux mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit - Journal Officiel du 10/05/1988, page 6923
4. - Arrêté ministériel du 25/04/1988 pris pour l'application de l'article R.233-104-1 du code du travail et relatif à l'information sur le bruit émis par les machines et appareils - Journal Officiel du 07/05/1988, page 6465
5. - Arrêté ministériel du 31/01/1989 pris pour l'application de l'article R.232-8-4 du code du travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit - Journal Officiel du 08/02/1989, page 1807
Que dit la loi jusqu'au 15/02/2006 ?
Obligations de l'employeur :
- réduire le niveau de bruit le plus bas possible compte tenu de l'état des techniques
- estimer et au besoin mesurer le bruit pour identifier les travailleurs exposés à plus de 85 dB(A). Les résultats sont indiqués dans un document tenu à la disposition des salariés, du médecin du travail, des membres du comité d'hygiène et/ou des délégués du personnel ainsi que de l'inspecteur du travail
- Au-delà de 90 dB(A), il doit établir et mettre en oeuvre un programme de nature technique ou d'organisation du travail destiné à réduire l'exposition au bruit
- Au-delà de 85 dB(A) mettre à disposition de protecteurs individuels
- Au-delà de 90 dB(A) l'employeur prends des dispositions pour que les protecteurs soient utilisés
- Les protecteurs sont fournis et entretenus gratuitement aux salariés par l'employeur
- Si le port de protecteurs peut entraîner un risque d'accident, des mesures appropriées doivent être prises (ex: emploi de signaux d'avertissement)
- Un salarié affecté à des expositions sonores quotidiennes supérieures ou égales à 85 dB(A) doit subir un examen préalable par le médecin du travail et sera suivi afin de diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit
- Au-delà de 85 dB(A) les travailleurs reçoivent une information et une formation aux risques résultants du bruit :
- les risques vis-à-vis de leur audition,
- les moyens mis en oeuvre pour prévenir ces risques,
- l'obligation de se conformer aux mesures de prévention et de protections prévues par le règlement intérieur,
- le port et les modalités d'utilisation des protecteurs,
- le rôle de la surveillance médicale de la fonction auditive. - Au-delà de 90 dB(A) les lieux ou emplacements de travail font l'objet d'une signalisation appropriée
Que dit la directive 2003/10/CE, applicable en Février 2006 ?
La directive modifie les valeurs d'exposition au bruit et définit les sujets pour lesquels les salariés doivent être consultés. Les responsabilités de l'employeur sont élargies de même que les champs d'application qui incluent les secteurs maritimes et aériens. Elle place l'évaluation des risques comme la 1ère obligation des employeurs. En fonction de cette évaluation l'employeur prendra des disposition pour éviter ou réduire le bruit.
Les points abordés par la directive :
Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action
Valeurs limites d'exposition : Lex,8h = 87 dB(A) et crête = 200 Pa (140 dB(C) par rapport à 20 µPa).
Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action: Lex,8h = 85 dB(A) et crête = 140 Pa (137 dB(C) par rapport à 20 µPa).
Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action : Lex,8h = 80 dB(A) et crête 112 Pa (135 dB(C) par rapport à 20 µPa.)
Détermination et évaluation des risques
Evaluation et si nécessaire mesurage des niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Cette évaluation des risques réalisée permettra à l'employeur, en fonction des résultats obtenus, de prendre les mesures adéquates.
Dispositions visant à éviter ou réduire l'exposition
Les risques résultant de l'exposition au bruit doivent être supprimés à leur source ou réduits au minimum. Avec l'évaluation l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un programme de mesures techniques et / ou organisationnelles visant à réduire l'exposition au bruit et mettre en place une signalisation appropriée sur les lieux de travail où l'intensité sonore est supérieure à 85 dB(A)
Protections individuelles
Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit :
- Mise à disposition de protections individuelles lorsque l'intensité atteint 80 dB(A)
- Port de protections individuelles lorsque l'intensité sonore atteint 85 dB(A)
Limitation de l'exposition
L'exposition des travailleurs ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition de 87 dB(A). Si des expositions dépassent les valeurs limites d'exposition l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire le niveau de l'exposition, détermine les causes, adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'en éviter la récurrence.
Information et formation des travailleurs
A partir de 80 dB(A) les salariés exposés et/ou leurs représentants reçoivent des informations et une formation sur les risques découlant des expositions au bruit
Consultation et participation des travailleurs
- Sur l'évaluation des risques et la détermination des mesures à prendre
- Les mesures visant à supprimer ou à réduire les risques « bruit »
- Le choix des protecteurs
Surveillance médicale
Une surveillance appropriée de la santé des salariés est prévue afin de diagnostiquer au plustôt toute perte auditive et de préserver la fonction auditive.
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