Loi de finance de la sécurité sociale 2010

La loi de financement de la sécurité sociale est entrée en vigueur le 1^er janvier. Sa mesure phare est sans doute l’adoption d’un système de bonus-malus inspiré par le système de « bonus écologique » adopté dans le secteur automobile. Principales dispositions.

L’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010¹ (LFSS), bien que profondément marquée par l’accroissement record du déficit du régime général², n’a pas été l’occasion d’une hausse massive des prélèvements sociaux ; ceci dans le but de ne pas handicaper davantage l’activité économique en 2010.

La loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, devrait pousser les entreprises à adopter des actions préventives limitant les coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans ce cadre, de nouvelles incitations financières ont été créées pour encourager les entreprises à développer la prévention des risques professionnels et améliorer la sécurité et la santé au travail. La mesure phare de ce dispositif est sans nul doute l’adoption d’un système de bonusmalus inspiré par le système de « bonus écologique » adopté dans le secteur automobile.

Cette loi vise deux objectifs complémentaires :

- simplifier l’obtention de subventions directes pour les entreprises investissant dans des plans de prévention nationaux comme régionaux ;
- rendre les sanctions plus claires et plus dissuasives pour les entreprises ne respectant pas la législation.

1. Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009.
2. Déficit du régime général s’élevantà 23,5 milliards d’euros en 2009 et 30,6 milliards en 2010.

Côté bonus, le texte renforce le dispositif de subvention des entreprises souscrivant à une convention d’objectifs préalablement approuvée par la Caisse nationale d’assurance maladie et fixant un programme d’actions de prévention. Ces programmes sont spécifiques à différentes branches d’activité et précisent quelles entreprises sont éligibles ainsi que le montant des subventions allouées. Les employeurs intéressés doivent cependant s’assurer que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des mesures de prévention envisagées, préalablement à leur mise en place. Pour les employeurs, la LFSS prévoit une généralisation des conventions d’objectifs, qui reste cependant à préciser.

Côté malus, la LFSS vient renforcer les dispositifs fiscaux existants. Jusqu’à aujourd’hui, les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) étaient susceptibles de contraindre les entreprises à payer des cotisations supplémentaires en cas d’infraction de ces dernières aux obligations légales en matière de SST. Le montant de ces cotisations ne pouvait en aucun cas dépasser 50 % du montant des cotisations habituellement payées.
La LFSS prévoit d’instaurer un nouveau plancher dont le taux, la durée ainsi que le montant forfaitaire minimal seront fixés par arrêté.

Afin de pouvoir appliquer la majoration des cotisations, les CRAM devaient délivrer des injonctions aux entreprises en infraction. Le système préexistant ne comportait que deux exceptions (voir article L. 422-4 du code de la sécurité sociale), la nouvelle loi de finance en ajoute une troisième.

Ce qui change pour les employeurs : Lorsqu’une situation de risque exceptionnel a fait l’objet d’injonctions par le passé, la répétition de la situation entraîne majoration automatique, sans nécessité de nouvelle injonction de la part de la CRAM. Les cas considérés comme des situations exceptionnelles seront définis par arrêté.