Après l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux, la loi sur la réforme de la santé au travail a été promulguée mardi 03 août au Journal Officiel, après avoir été votée par le Sénat le 23 juillet. Elle doit être appliquée d'ici le 31 mars 2022 en fonction des décrets d’application. Quelles sont les principales mesures ?

Cette loi, portée notamment par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean,  vise  à renforcer l’efficacité de la protection de la santé des salariés. La loi doit entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Une réforme nécessaire du système français de santé au travail

D’après les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, le système actuel montre depuis quelques années ses limites « notamment dans la prévention de la désinsertion professionnelle des personnes ou la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques ou des affections de longue durée en milieu professionnel ». La philosophie du texte est de privilégier une « culture de la prévention » par rapport à la logique de la « réparation » de l’accident du travail qui prévaut actuellement.

Développer une culture de la prévention

La loi développe 3 axes :

• La prévention des risques en santé au travail et la traçabilité collective de l’exposition aux risques professionnels notamment chimiques.
• La prise en compte de la qualité de vie au travail (QVT) tant comme facteur de santé individuel pour les salariés que comme facteur de performance pour l’entreprise.
• Des mesures en faveur du suivi médical des salariés et de lutte contre la désinsertion professionnelle.

L'essentiel de la proposition de loi sur la santé au travail

• Le renforcement du rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (le DUERP) qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs au cours de leur carrière.

• L'instauration d’un « passeport prévention » pour tous les salariés et les apprentis, qui serait accessible sur la plateforme « Mon compte formation ». CE passeport liste toutes les formations suivies (dont les formations obligatoires) et les certifications obtenues par le travailleur en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

• Une collaboration accrue entre médecine du travail et médecine de ville. Des médecins de ville « correspondants » seront formés à la médecine du travail et pourraient donc assurer le suivi des salariés.

• La création de « cellules » chargées d’éviter « la désinsertion professionnelle ». Elles devront accompagner les personnes vulnérables ou en situation de handicap et leur proposer, le cas échéant des mesures d’aménagement ou de transformation de leur poste de travail, voire les orienter via une réorientation professionnelle avec le CPF de transition professionnelle.

• Le suivi des travailleurs non-salariés et les chefs d’entreprise : les intérimaires et les salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires pourront également être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre. Les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non salariés pourront également profiter d’un tel suivi.

• L’instauration une visite médicale de mi-carrière professionnelle qui se déroulera lorsque le travailleur atteindra 45 ans.

• La proposition de loi réorganise enfin la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national.

Pour aller + loin

Consulter le texte de LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Publié le 19 août 2021 
Sources : Assemblée nationale, Officiel Prévention