Projet de loi n° 1965 du 9 octobre 2009 portant engagement national pour l’environnement

Résumé des principales dispositions de ce projet de loi constituant le dernier volet de la mise en oeuvre législative du Grenelle de l’environnement, et que le Sénat vient d’adopter.

Ce texte introduit et modifi e de nombreux codes (code de la construction et habitation, code de l’urbanisme, code de la route...) au travers de dispositions relatives à l’énergie, au climat, au transport, aux déchets ou encore à l’amélioration des performances énergétiques dans les bâtiments.
Ce texte doit être prochainement examiné par l’Assemblée nationale.

Dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme, ce projet de loi renforce l’exigence de diagnostic de performance énergétique.

Dans le domaine des transports, la législation est adaptée en vue de favoriser des modes de transport durables et d’en réduire les nuisances.

Dans le domaine de l’énergie, la planification des énergies renouvelables est renforcée en tenant compte des enjeux de qualité de l’air et du changement climatique. Le dispositif des certifi cats d’économie d’énergie est élargi (notamment aux collectivités territoriales). Le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2 est encadré. Le texte ouvre aux personnes morales la possibilité d’installer et d’exploiter des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments, et enfin de vendre à EDF l’électricité au tarif d’achat bonifié.

Dans le domaine de la santé environnementale et de la gestion des déchets, les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses sont renforcés. Le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d’élimination des déchets est amélioré (par exemple, obligation d’un point d’apport volontaire des déchets d’emballage dans chaque établissement de vente de plus de 500 m², qui devra enfin en assurer le traitement).

Dans le domaine de la gouvernance et de l’information, ce projet de loi introduit l’obligation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées. Il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l’information des consommateurs sur le bilan d’émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l’environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu’un impact significatif sur l’environnement est en jeu. Les procédures d’études d’impact et d’enquête publique sont simplifiées et unifiées.

Une disposition concerne plus particulièrement les entreprises : les informations environnementales concernant les fi liales des entreprises se trouvant sur le sol français seront publiées filiale par fi liale lorsque celles-ci comportent une installation classée soumise à enregistrement ou autorisation. Dans le cas où une filiale de société se trouve dans l’incapacité de financer la réparation de dégâts environnementaux qu’elle a causés et que la faute de la société mère est relevée, la responsabilité de cette dernière pourra être engagée. L’obligation d’un rapport annuel sur la prise en compte du développement durable dans le choix des investissements est étendue aux coopératives, banques, mutuelles et autres sociétés d’investissement.

Enfin, en matière de consommation, l’obligation d’estimation carbone pour les prestations de transport de voyageurs et de marchandises est étendue (suppression du seuil minimal de 100 km). L’objectif d’affi chage environnemental général sur les produits de consommation est confirmé.

Chiffres en tête

Le niveau actuel de gaz à eff et de serre dans l’atmosphère a augmenté d’un facteur 1,5 depuis la révolution industrielle (430 ppm CO2 / 280 ppm CO2). Les coûts accrus des dommages dus à des phénomènes climatiques extrêmes (tempêtes violentes, ouragans, typhons, inondations, sècheresses et vagues de chaleur) pourraient atteindre 0,5 à 1 % du PIB mondial par an d’ici le milieu du siècle. Les marchés pour les produits énergétiques moins carbonés pourraient valoir au moins 500 milliards de dollars US par an d’ici 2050.