Regards d’opérationnels : Romain Vernier, responsable du service Prévention des risques, DREAL PACA

Quel est le périmètre de compétence de la toute nouvelle DREAL et du service que vous dirigez ?

La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) est le service né de la fusion entre la DIREN, la DRIRE (à l’exception des missions de développement économique et de métrologie légale) et la DRE. Ses compétences correspondent aux missions du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développent durable et de la Mer, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de l’équipement et du logement. La DREAL est chargée d’animer, de piloter et de coordonner les différents services, en particulier les services départementaux de l’État pour accomplir leurs missions. Elle remplit également des missions qui lui sont propres : protection de la nature, risques technologiques et naturels, transports.

L’organisation de la DREAL repose sur des services métiers, structurés de manière verticale (Prévention des risques ; Transports et infrastructures ; Biodiversité, eau, paysage ; Énergie, air, construction, barrage) et sur un service transversal : le service Territoire, évaluation, logement, aménagement, connaissance.

Le service Prévention des risques, dont je suis responsable, intervient dans plusieurs domaines :

- les risques naturels, en collaboration avec les directions départementales de l’équipement et de l’agriculture sur les problématiques relatives à leur connaissance, leur prévention, l’information du public, la maîtrise de l’urbanisation ;
- les risques miniers survenant après la fermeture de l’exploitation (en région PACA, citons le bassin houiller de Gardanne) ;
- les risques technologiques et notamment la prévention des risques accidentels (protection des personnes, des biens matériels, des milieux naturels) et les risques chroniques (pollution, déchet, sites et sols pollués), générés par les ICPE, les canalisations de transport, les équipements sous-pression. Le service Prévention des risques veille à la cohérence et l’homogénéité de la prévention de l’ensemble de ces risques.

Pourquoi créer une autorité dans le domaine environnemental ? quels seront ses objectifs ?

L’origine de la création de l’autorité environnementale relève des directives 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Elles fondent deux grands principes :

- le porteur du projet doit fournir à l’autorité publique une évaluation environnementale permettant d’apprécier l’impact du projet, du plan ou du programme sur l’environnement, en indiquant entre autres les mesures d’évitement, de réduction et le cas échéant, les mesures de compensation des incidences environnementales ;
- l’autorité environnementale rend un avis sur la qualité de cette évaluation environnementale.

L’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale sur les plans et programmes sont déjà mis en oeuvre dans de nombreux domaines : plan d’élimination des déchets, documents d’urbanisme des collectivités de taille importante...

En ce qui concerne les projets, si l’évaluation environnementale existe depuis longtemps avec la notion d’étude d’impact (et de danger), l’avis de l’autorité environnementale se met aujourd’hui en place : sont concernés notamment les ICPE, les installations, ouvrages, travaux et aménagements d’envergure relevant de la loi sur l’eau, les infrastructures de transport...

L’autorité environnementale est chargée d’apprécier la manière dont est pris en compte l’environnement au regard des éléments du dossier fourni par le pétitionnaire. L’avis qu’elle va rendre permet d’éclairer à la fois l’autorité administrative chargée de la décision et le public. Ce dernier point constitue, à mon avis, une avancée importante dans la mise en oeuvre de l’information du public, car l’avis de l’autorité environnementale est un moyen de rendre accessible et compréhensible le contenu technique des dossiers présentés par les pétitionnaires. En fournissant au public des informations pédagogiques par le biais de l’avis de l’autorité environnementale, nous visons à ce que les personnes soient plus à même d’exprimer un avis éclairé lors de la phase d’enquête publique des projets. Cet avis complète les résumés non techniques que doivent fournir les pétitionnaires mais dont la qualité doit encore progresser pour atteindre cet objectif.

La création de l’autorité environnementale vat-elle modifier la collaboration entre les services de l’État, plus particulièrement entre les services des ex DIREN et DRIRE ?

Il ne faut pas croire qu’avant cet avis de l’autorité environnementale, les services de l’État ne collaboraient pas sur ces sujets : les consultations administratives organisées dans les procédures étaient déjà un point de rencontre des différents points de vue. L’effi cacité de cette collaboration entre services repose sur l’identification des projets à forts enjeux environnementaux, grâce à une grille de critères par exemple, enjeux sur lesquels les différents services de l’État vont ensuite pouvoir collaborer dès le début de la procédure d’instruction.

En matière d’ICPE, certains domaines font l’objet de manière privilégiée de ce travail collaboratif : biodiversité (en interne à la DREAL), pollution de l’eau (avec le service de police de l’eau), sécurité et défendabilité des industries à risque (avec les services d’intervention et de secours). Cette manière de procéder permet d’améliorer la qualité du dossier soumis à l’enquête publique et d’établir in fine les prescriptions pertinentes s’appliquant au projet. Cela dit, la collaboration des services de l’État ne doit pas conduire à développer des procédures de co-conception du projet avec le pétitionnaire : il ne s’agit pas de faire à la place de celui-ci, mais bien de lui indiquer les attentes en ce domaine, issues de la réglementation existante. La consultation des autres services ne peut pas non plus être systématique pour des raisons de dimensionnement des services.

En matière de collaboration entre les services relevant précédemment de la DRIRE et de la DIREN, les services de l’actuelle DREAL PACA sont particulièrement expérimentés, puisque la région PACA avait fait l’objet d’une première expérimentation de rapprochement des services DRIRE-DIREN bien avant la constitution des DREAL. Cette collaboration s’est par exemple concrétisée sur la prise en compte du paysage et du milieu naturel dans les études d’impact de projets de carrières, avec la rédaction d’un guide pratique. Ce sujet était d’autant plus pertinent que les carrières, de par leur nature, figurent parmi les installations industrielles dont l’implantation est sans doute la plus critique par rapport aux espaces naturels.

Du fait de cette fusion des services et de la création de l’autorité environnementale, la collaboration s’est renforcée entre les domaines des ICPE ou des canalisations et le champ relatif à la biodiversité, à la protection des paysages, des espèces et des espaces.

La création de la DREAL et de l’autorité environnementale témoigne-t-elle d’une évolution vers une meilleure prise en compte de l’environnement, notamment dans les dossiers relatifs aux ICPE ?

Avant la fusion des services de la DRIRE et de la DIREN et la constitution de la DREAL, les dossiers étaient dans un premier temps examinés essentiellement au regard de la sensibilité et de la culture du service qui était chargé de l’instruire, nonobstant les collaborations déjà existantes entre services de l’État. Ainsi, les domaines d’expertise de la DRIRE relevaient de manière privilégiée des problématiques de limitation des émissions industrielles, de risques accidentels, des déchets, avec certaines faiblesses sur les sujets relatifs à la biodiversité, aux paysages, à la protection des espaces... L’insertion de ces préoccupations suite à la consultation de la DIREN et à l’enquête publique n’était pas toujours aisée.

La création de la DREAL et de l’autorité environnementale permet désormais de développer une approche intégrée des différents dossiers sur l’ensemble des enjeux environnementaux. Ces évolutions permettent également de construire plus facilement de la compétence, voire de l’expertise sur des problématiques récentes, comme l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables.

En fin de compte, les missions de la DREAL et de l’autorité environnementale vont conduire à travailler de concert sur les prescriptions applicables aux pétitionnaires de manière à mieux prendre en compte toutes les facettes de l’environnement et à mieux les sensibiliser à ce type de préoccupation.

Quelles seront les conséquences de l’intervention de l’autorité environnementale pour les dossiers soumis par les exploitants ou les futurs exploitants d’ICPE ?

La DREAL porte désormais un regard plus complet sur le dossier ICPE. Les inspecteurs des ICPE, pour vérifier la complétude et la bonne prise en compte de l’ensemble des problématiques environnementales du dossier, vont bénéficier plus facilement des compétences issues de l’ex-DIREN. La bonne articulation des différents services sur ce sujet et la formation des inspecteurs à ces enjeux sont des chantiers d’ores et déjà lancés.

Plus généralement, si l’avis de l’autorité environnementale permet de présenter et pondérer les différents enjeux en présence, sa mission n’est pas de faire une analyse complète ou de se prononcer sur l’issue de la demande du porteur du projet.

En effet, l’avis de l’autorité environnementale est émis au début de la procédure d’instruction du projet présenté par le pétitionnaire, c’est-à-dire avant l’enquête publique et les consultations des services administratifs menées en parallèle de l’enquête publique. Cette solution, qui évite l’allongement démesuré des délais d’instruction, ne permet en revanche pas de bénéficier de l’expertise de l’ensemble des services consultés pour se prononcer sur le rojet. Ainsi, l’avis de l’autorité environnementale, fourni avant l’enquête publique, permet d’éclairer le public pour lui permettre d’émettre des avis pertinents, qui auront davantage de poids auprès de l’autorité compétente pour délivrer une autorisation.

Pour les procédures dont l’objet est la protection de l’environnement, comme c’est le cas des ICPE, la principale avancée de la création de cette autorité environnementale est donc l’amélioration de l’information du public. La décision d’autoriser ou de refuser le projet, de l’assortir de prescriptions plus ou moins restrictives, interviendra ultérieurement par l’instruction plus poussée du dossier suite à son retour d’enquête publique et à réception des différentes consultations administratives.