Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, le cadre « une substance, une évaluation » redessine en profondeur la gouvernance des produits chimiques dans l'UE. Son objectif est de rendre plus simples, cohérentes et transparentes les évaluations de sécurité des produits chimiques au sein de l’Union européenne (UE).

Ce nouveau cadre, issu d'un accord historique entre le Parlement européen et le Conseil en juin 2025, repose sur trois piliers — une plateforme unique de données chimiques, un transfert de compétences vers l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et une coopération renforcée entre agences européennes — qui vont profondément transformer le quotidien des responsables HSE dans les années à venir.

Contexte : pourquoi une réforme était-elle nécessaire ?

Pendant des décennies, la réglementation européenne des produits chimiques s'est construite par strates successives, aboutissant à un enchevêtrement de plusieurs dizaines de textes législatifs — règlements, directives, décisions — souvent redondants, parfois contradictoires, et dont l'articulation restait difficile à appréhender pour les entreprises comme pour les autorités de contrôle.

Ce morcellement avait des conséquences directes sur le terrain : les évaluations de sécurité pouvaient être réalisées plusieurs fois sur la même substance par des agences différentes, selon des méthodologies distinctes, avec des conclusions parfois divergentes. Pour les responsables HSE, cela se traduisait par une insécurité juridique réelle, des coûts de mise en conformité élevés et une difficulté croissante à accéder à une information fiable et consolidée.

C'est dans ce contexte qu'après un accord adopté en juin 2025 entre le Parlement européen et le Conseil, le nouveau cadre législatif « une substance, une évaluation » (one substance, one assessment) est entré en vigueur le 1er janvier 2026. L'objectif affiché est clair : rendre les évaluations de sécurité des produits chimiques plus simples, plus cohérentes et plus transparentes à l'échelle de l'Union européenne.

Ce que change concrètement le nouveau cadre législatif

Le dispositif repose sur trois actes législatifs complémentaires, dont chacun répond à un objectif précis.

1. Une plateforme commune de données : l'information enfin centralisée

Le premier acte institue une plateforme unique de données sur les produits chimiques, placée sous la gestion de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Sa mise en service complète est attendue d'ici trois ans, mais son cadre juridique est d'ores et déjà fixé.

Concrètement, cette plateforme regroupera en un point d'accès unique l'ensemble des études réalisées sur les substances concernées, les données de biosurveillance humaine générées au sein de l'UE, ainsi qu'un système d'alerte précoce destiné à détecter les risques chimiques émergents avant qu'ils ne se traduisent en crises réglementaires ou sanitaires.

Pour les responsables HSE, cet outil représente une avancée significative. Jusqu'à présent, la recherche d'information sur une substance pouvait nécessiter de consulter des bases de données multiples, gérées par des agences différentes (ECHA, EFSA, EMA, etc.), selon des formats hétérogènes. La plateforme commune devrait mettre fin à cette dispersion, en offrant une vue consolidée et accessible à tous — entreprises, autorités nationales, professionnels de santé au travail et grand public.

Le dispositif inclut également un cadre de surveillance et de perspectives qui permettra de suivre dans la durée l'exposition des populations et des travailleurs à certaines substances, et d'anticiper les évolutions réglementaires à venir. Pour les équipes HSE, cela ouvre la voie à une veille réglementaire beaucoup plus proactive.

2. Un transfert de compétences vers l'ECHA : plus de légitimité scientifique

Le deuxième acte, une directive, opère un transfert important de responsabilités. La gestion des procédures liées à la liste des substances faisant l'objet de restrictions dans l'UE — jusqu'alors du ressort de la Commission européenne — passe désormais à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette agence, basée à Helsinki (Finlande), a été créée en 2007 pour mettre en œuvre et superviser la réglementation européenne sur les substances chimiques. Son nom complet en anglais est : European Chemicals Agency (ECHA).

Ce transfert n'est pas anodin. Il traduit une volonté politique claire de confier les décisions techniques à l'organisme scientifique spécialisé, perçu comme plus légitime et plus indépendant que la Commission dans l'exercice de ces fonctions d'expertise. La Commission conserve néanmoins un droit de regard, avec la possibilité d'examiner périodiquement la liste, assurant ainsi un équilibre entre expertise technique et responsabilité politique.

Pour les responsables HSE, ce changement a des implications pratiques immédiates : c'est désormais vers l'ECHA, et non plus vers la Commission, qu'il faudra orienter les démarches de suivi lorsqu'une substance utilisée en entreprise est susceptible d'entrer dans le champ des restrictions. Les circuits d'information et les contacts à maintenir dans le cadre de la veille réglementaire doivent être mis à jour en conséquence.

3. Une coopération renforcée entre agences : la fin des évaluations en silo

Le troisième acte s'attaque à l'une des causes profondes de l'inefficacité de l'ancien système : le manque de coordination entre les différentes agences européennes intervenant dans l'évaluation des produits chimiques.

Ce règlement instaure des mécanismes de coopération renforcée entre la Commission, l'ECHA, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'Agence européenne des médicaments (EMA) et les autres instances concernées. Les échanges d'informations sont facilités, et — point particulièrement notable — une procédure spécifique est prévue en cas de désaccords scientifiques entre agences, afin d'éviter que des divergences d'expertise ne paralysent ou ne retardent indéfiniment les décisions.

C'est là un progrès majeur : l'un des reproches récurrents adressés à l'ancien système était précisément que des évaluations contradictoires entre agences pouvaient laisser des substances dans un vide réglementaire prolongé, au détriment de la protection des travailleurs et de l'environnement.

Ce que les responsables HSE doivent faire dès maintenant

L'entrée en vigueur du nouveau cadre ne crée pas, à ce stade, d'obligations nouvelles immédiates pour les entreprises au-delà de ce que prévoyait déjà la réglementation existante. En revanche, elle modifie profondément l'environnement dans lequel s'exercera la conformité chimique dans les années à venir. Plusieurs actions s'imposent.

●  Mettre à jour les circuits de veille réglementaire. Le transfert de compétences vers l'ECHA et la mise en place de la plateforme commune modifient les sources d'information de référence. Les outils et processus de veille doivent être ajustés pour intégrer ces nouvelles sources dès leur disponibilité.

●  Anticiper la plateforme de données. Même si la plateforme ne sera pleinement opérationnelle que d'ici trois ans, il est utile d'identifier dès maintenant les substances utilisées dans l'entreprise pour lesquelles une consolidation des données d'évaluation sera particulièrement précieuse — notamment les substances candidates à une restriction ou à une autorisation sous REACH.

●  Préparer les équipes à un environnement réglementaire plus lisible, mais aussi plus surveillé. La centralisation des données et le système d'alerte précoce signifient que les lacunes dans la conformité seront plus rapidement identifiées par les autorités. La rigueur dans la tenue des inventaires de substances et la documentation des évaluations des risques chimiques n'a jamais été aussi importante.

●  Suivre les travaux de l'ECHA sur la liste des substances restreintes. Le transfert de gestion de cette liste vers l'ECHA devrait s'accompagner d'une plus grande prévisibilité des décisions, mais aussi d'un rythme d'actualisation potentiellement accéléré. Une veille active sur les travaux de l'agence est indispensable.

Conclusion : une réforme structurante pour la décennie à venir

Le cadre « une substance, une évaluation » n'est pas une révolution réglementaire au sens où il bouleverserait du jour au lendemain les obligations des entreprises. C'est une réforme de gouvernance, profonde et durable, qui vise à corriger les défauts structurels d'un système devenu trop complexe pour être réellement efficace. Pour les responsables HSE, elle représente à la fois une opportunité — disposer enfin d'outils d'information consolidés et d'un cadre réglementaire cohérent — et un signal d'alerte : dans un système plus transparent et mieux coordonné, les exigences de conformité seront appliquées avec plus de rigueur et de cohérence à travers l'ensemble des États membres. S'y préparer dès aujourd'hui, c'est s'assurer d'être en position de force lorsque la plateforme commune sera opérationnelle et que les premiers effets concrets du nouveau cadre se feront pleinement sentir.

Publié le 13 février 2026
Rédigé par Officiel Prévention

Sources : Accord Parlement européen / Conseil, juin 2025 — Textes législatifs publiés au Journal officiel de l'UE, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 — ECHA, cadre « une substance, une évaluation ».