Depuis le 16 mars, une nouvelle obligation réglementaire incombe aux employeurs dans le cadre du passeport de prévention (issu de la loi du 2 août 2021). Ils doivent désormais déclarer les formations en santé et sécurité au travail (SST) réalisées en interne et valider celles saisies par les organismes extérieurs. Tout manquement à cette règle est passible d'une amende pénale pouvant s'élever à 10 000 € par salarié.

Depuis le 1^er septembre 2025, les obligations de déclaration sont effectives. L'espace employeurs est ouvert depuis le 16 mars 2026. Les sanctions pénales s'appliquent dès maintenant.

Issu de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le passeport prévention centralise les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs dans le domaine de la santé et sécurité au travail (SST). Après plusieurs reports, le dispositif est désormais pleinement opérationnel. Les responsables HSE doivent s'y conformer sans délai.

Calendrier réglementaire : où en sommes-nous ?

Qui est concerné et quelles obligations ?

L'employeur

Obligé de déclarer les formations SST organisées à sa propre initiative. Vérifie et corrige les déclarations des organismes de formation dans un délai de 6 mois. Responsable légal même si l'OF déclare à sa place.

L'organisme de formation

Déclare les formations qu'il dispense (attestations et certificats). En l'absence de déclaration dans les délais, la responsabilité retombe sur l'employeur.

Le travailleur

Titulaire du passeport, accessible via son CPF. Peut accorder ou refuser l'accès à son employeur. Aucune rétroactivité : seules les formations post-déploiement sont concernées.

Les formations à déclarer en priorité sont les formations obligatoires encadrées réglementairement (amiante, radioprotection, hyperbare) et celles conditionnant une habilitation ou une autorisation de conduite. À compter du 1^er juillet 2026, le périmètre s'étendra à l'ensemble des formations SST éligibles.

Sanctions en cas de manquement

Ces sanctions s'appliquent à l'employeur, même lorsque la formation a été sous-traitée à un organisme externe. La délégation de déclaration à l'OF ne décharge pas l'employeur de sa responsabilité pénale.

Liste de vérification pour les responsables HSE

●  Identifier toutes les formations SST internes organisées à l'initiative de l'employeur depuis septembre 2025.

●  Recenser les organismes de formation partenaires et vérifier qu'ils ont bien déclaré les formations dans les délais impartis.

●  Activer et prendre en main l'espace employeur sur le portail passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr (ouvert depuis le 16 mars 2026).

●  Vérifier les déclarations des OF dans les 6 mois suivant la fin du trimestre de formation.

●  Sensibiliser les salariés à l'existence du passeport et à leur droit d'accès/refus de consultation par l'employeur.

●  Intégrer le suivi du passeport prévention dans le processus annuel de gestion des habilitations et certifications SST.

●  Anticiper l'extension du périmètre au 1^er juillet 2026 en cartographiant dès maintenant toutes les formations SST éligibles.

Publié le 4 mai 2026
Rédigé par Officiel Prévention

Références réglementaires : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021  ·  Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022  ·  Décret n° 2025-748 du 1^er août 2025  ·  Art. L. 4141-5 et L. 4741-1 du Code du travail  ·  Source : INRS, Portail officiel passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr