Le décret n° 2025-1100, publié en novembre 2025, fait évoluer en profondeur la réglementation française en matière de sécurité incendie. Pour les responsables HSE, ce texte ne constitue pas seulement une mise à jour réglementaire : il introduit une nouvelle logique de gestion du risque incendie, fondée sur la performance et la justification technique, avec des impacts directs sur l'exploitation des sites, les audits et la responsabilité de l'employeur.
Jusqu'à présent, la sécurité incendie reposait essentiellement sur des prescriptions techniques imposées (type, nombre et implantation des équipements, matériaux autorisés, etc.).
Le décret 2025-1100 ouvre désormais la possibilité de recourir à des solutions d'effet équivalent (SEE).
Une évolution majeure : de la conformité « de moyens » à la conformité « de résultats »
Pour un responsable HSE, cela signifie :
• Plus de souplesse dans le choix des dispositifs de prévention et de protection incendie,
• Mais aussi une responsabilité renforcée en matière de démonstration de l'efficacité des solutions retenues.
Une solution d'effet équivalent doit prouver qu'elle garantit un niveau de sécurité au moins équivalent à celui exigé par la réglementation classique, notamment sur :
• La protection des personnes,
• La limitation de la propagation du feu et des fumées,
• La capacité d'intervention des secours.
Pourquoi ce décret concerne directement la fonction HSE
Le responsable HSE est au cœur de plusieurs enjeux visés par le décret :
• Évaluation des risques incendie dans le document unique,
• Suivi de la conformité réglementaire des bâtiments et installations,
• Gestion du registre de sécurité incendie,
• Interface avec les services de secours, les assureurs et les autorités de contrôle,
• Contribution aux décisions techniques en lien avec les directions techniques et immobilières.
Avec l'introduction des SEE, le rôle HSE évolue d'un rôle de contrôleur de conformité vers un rôle de pilote de la performance sécurité incendie.
Un calendrier à anticiper dès maintenant
Le décret prévoit plusieurs échéances clés à intégrer dans la feuille de route HSE :
• 21 novembre 2025 : entrée en vigueur générale du décret
• 1er juillet 2026 : application des exigences fonctionnelles encadrant les solutions d'effet équivalent
• 1er janvier 2027 : transfert des règles de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Pour les responsables HSE, cela implique une mise à jour progressive des référentiels internes, des procédures d'audit et des formations sécurité.
Les exigences fonctionnelles : le nouveau cadre de référence
À compter du 1er juillet 2026, toute solution alternative devra répondre à des exigences fonctionnelles précises, parmi lesquelles :
• Prévenir l'apparition d'un incendie,
• Limiter son développement et sa propagation,
• Garantir l'évacuation des occupants en sécurité,
• Maintenir la stabilité des structures,
• Assurer l'intervention efficace des secours,
• Garantir la fiabilité des équipements de sécurité, y compris en cas de défaillance énergétique.
Pour un responsable HSE, ces exigences deviennent un nouveau référentiel d'analyse, complémentaire des textes prescriptifs traditionnels.
Transfert des règles incendie : ce qui change pour les bâtiments professionnels
Autre évolution structurante : les règles incendie applicables aux bâtiments à usage professionnel quittent le Code du travail pour être intégrées au Code de la construction et de l'habitation à partir de 2027.
Concrètement :
• Les exigences seront harmonisées avec celles des ERP et des autres catégories de bâtiments,
• Les audits HSE devront intégrer ce nouveau socle réglementaire unique,
• Les échanges avec les bureaux de contrôle et les autorités administratives seront simplifiés… à condition d'anticiper cette transition.
Registre de sécurité incendie : un outil central pour les HSE
Le décret renforce le rôle du registre de sécurité incendie, qui devra désormais intégrer :
• Les études et justificatifs liés aux solutions d'effet équivalent,
• Les modalités de mise en œuvre et de maintenance,
• Les résultats des contrôles, essais et vérifications périodiques,
• Les consignes de sécurité et d'évacuation mises à jour.
Pour les responsables HSE, le registre devient un véritable outil de pilotage et de preuve, essentiel lors des inspections, audits ISO, contrôles de l'Inspection du travail ou sinistres.
Matériaux, essais et laboratoires agréés
Le décret introduit également :
• Une classification renforcée des matériaux selon leur comportement au feu,
• Un encadrement des laboratoires habilités à évaluer les solutions d'effet équivalent.
Cela sécurise les démarches HSE, à condition de s'appuyer sur des partenaires techniques reconnus et de conserver les preuves documentaires associées.
Enjeux et bonnes pratiques pour les responsables HSE
Face à ces évolutions, plusieurs actions clés sont à prévoir :
• Renforcer la veille réglementaire incendie
• Intégrer les exigences fonctionnelles dans les analyses de risques
• Mettre à jour les procédures et le registre de sécurité
• Travailler en amont avec les directions techniques et immobilières
• Sensibiliser les équipes et encadrants aux nouveaux enjeux
• Anticiper les impacts sur les audits, assurances et contrôles réglementaires
En conclusion
Le Décret n° 2025-1100 marque une évolution majeure vers une sécurité incendie plus flexible, mais aussi plus exigeante. Pour les responsables HSE, il s'agit d'une opportunité de renforcer la maîtrise du risque incendie tout en gagnant en cohérence et en efficacité, à condition d'anticiper et de structurer les démarches dès aujourd'hui.
Publié le 5 février 2026
Rédigé par Officiel Prévention
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